des terrains loués à destination agricole au cours des trois années qui suivent la résiliation ; que lorsqu'il s'agit d'un terrain situé en zone réservée pour un équipement public, le seul droit dont

AGRICOLE DU TERRAIN QU'ELLE ETAIT DESTINEE A PRESERVER, QUE PAR AILLEURS, LA DESIGNATION DU TERRAIN DE DEUX HECTARES COMME OBJET PRINCIPAL DU BAIL DEMONTRAIT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FAIRE DE L'HABITATION

retient que les désordres sont susceptibles de relever soit de la garantie décennale soit de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée selon leur gravité et les conséquences quant à la destination

X... ayant quitté les lieux le 30 novembre 1994, la société REI l'a assigné en paiement des loyers ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Z..., propriétaire d'un immeuble, a consenti deux baux distincts, l'un aux consorts X..., précisant que les lieux loués étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de charcuterie, conserves

SIS A PARIS, ..., POUR UNE DUREE DE DOUZE ANNEES, A COMPTER DU 15 AVRIL 1956 ET MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 200000 ANCIENS FRANCS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE BAIL, LESDITS LOCAUX ETAIENT DESTINES

avait indiqué que si la réglementation ne proscrivait pas le type de façade adopté par les constructeurs et n'obligeait pas à une climatisation, cette dernière était nécessaire au maintien de la destination

' Selon le bail, la destination des lieux est le 'commerce de boucherie et habitation personnelle'et le preneur s'est engagé à '1°) : ne pas changer la destination des lieux loués' ainsi que '14°

L’article 3 de la plupart de ces baux, intitulé “destination des lieux” est rédigé comme suit: “Le PRENEUR exercera dans les biens faisant l’objet du présent bail, de même que dans les locaux similaires

X... avait indiqué expréssement que la destination des lieux qu'il désirait acquérir était d'en faire sa résidence principale et que le notaire avait pris soin de préciser dans l'acte de vente que l'acquéreur

et a réintégré, dans la communauté Louvel-Gartioso, notamment l'immeuble dont il s'agit, leur intervention est recevable ; Considérant que les appelants soutiennent que la transformation de la destination

Motifs de la décision : Considérant qu'il est incontesté qu'aux termes du bail la destination autorisée des lieux est celle de " galerie d'art et accessoires, meubles et décoration " (article 2), et

société Agence Allorge a sommé les époux Y... d'assister le 12 décembre 1989 à celle-ci, en l'étude d'un notaire, en vue d'assurer la régularité de ce contrat ; qu'invoquant la modification de la destination

l'intérêt commun des indivisaires, faisant valoir que, l'immeuble étant en indivision, la société Centre Loire promotion devait obtenir l'accord exprès des co-bailleurs pour sous-louer et modifier la destination

, ne comportant aucune autorisation de changement de destination des lieux.

PV de constatations, planche photographique et photographies versées aux débats) ; que la réalisation de tels travaux, qui ont pour effet de changer la destination des lieux et d'en modifier l'aspect

La superficie des lieux loués a évolué au fil du temps, pour atteindre 4 775 m2, mais la destination des lieux est restée identique.

Y... des lots litigieux et des opérations expertales qu'il a lui- même fait ordonner, outre des pièces versées aux débats, qu'il a fait procéder à des travaux de nature à changer la destination des lieux