AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00438
12 mai 2009
12 mai 2009
écritures d'appel, un moyen nouveau pris de la compensation des créances connexes (cf. dernières écritures d'appel de la société Primantilles p.10 et s. et dispositif p.14 al. 2 et 3, à comparer aux dernières
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Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes des dernières écritures de son conseil transmises au greffe en date du 15 avril 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie
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