divulguer ces données ; que l'utilisateur des systèmes de conservation de données est seul légalement autorisé à divulguer celles-ci tandis que les prestataires de tels services n'en sont que les dépositaires

cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outrage à personnes dépositaires

- La SOCIETE des EDITIONS ALBIN MICHEL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 7 novembre 2001, qui, pour diffamation publique envers un dépositaire

. ; que ce dernier a été poursuivi pour violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, par personne dépositaire de l'autorité publique ; que le tribunal correctionnel l'a relaxé

qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'appels téléphoniques malveillants, menace de crime ou de délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un avocat et outrage à personne dépositaire

Jean X... des chefs d'acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou s'abstienne d'acte de sa fonction et d'infraction à la législation sur les armes, a prononcé

infractions au code de la route (conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, conduite sans assurance et malgré une suspension du permis de conduire, outrage à personne dépositaire

[P] a été engagé le 27 mai 2011 en qualité de chef de dépôt, par la société [K] Diffusion Presse (la société), dépositaire de presse, qui assure la distribution du journal Sud-Ouest et de ses suppléments

[U] [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand pour avoir, à [Localité 1], du 1er mars 2007 au 31 mars 2014, étant maire de la commune de [Localité 1], personne dépositaire

balles de défense, une information a été ouverte le 21 juin 2016 contre personne non dénommée du chef de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente par personne dépositaire

[J] a, le 21 février 2019, porté plainte et s'est constitué partie civile pour des faits de faux en écriture publique et usage par personne dépositaire de l'autorité publique, visant les agents verbalisateurs

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les dépositaires agréés auxquels la SOCIETE BAILLARDRAN SPECIALITES a eu recours, au cours de la période d'imposition

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le pouvoir donné à la banque se référait à un mandat de gestion donné à la société Cogeter ; que, dès lors, en reconnaissant à la charge de la banque dépositaire

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui l'a déclaré coupable d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'a

C... coupable d'escroquerie par personne dépositaire de l'autorité publique ; "aux motifs qu'il est reproché à M.

exonératoires de responsabilité n'étaient pas entachées de nullité dans la mesure où elles n'avaient pas effet de priver le déposant de tout recours en cas de faute lourde imputable au dépositaire

vigueur" ; "alors que, présentant un caractère secret, les pièces d'un dossier d'instruction ou issues d'une enquête préliminaire ne sont en principe pas transmissibles d'un magistrat qui en est le dépositaire

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel X... coupable de corruption passive ; " aux motifs " que le délit de corruption passive est consommée dès que la personne dépositaire