l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-28, 222-29 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef de détention et usage de faux documents administratifs en relation avec une entreprise terroriste, a rejeté sa demande

       Enfin, invoquant l'article 6 par. 3 d) de la Convention, le requérant se plaint de ce que ses demandes visant à être confronté aux trois témoins à charge ont été écartées

. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 mai 1997, qui a ordonné son renvoi devant

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la clause contractuelle et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 12 septembre 2002) d'avoir rejeté cette demande

légale ; "en ce que la cour d'appel, après avoir renvoyé l'affaire pour citation d'un témoin, Jean-Michel Y..., dont le témoignage était formellement contesté par Réda X..., n'ayant jamais été confronté

, convoqué, le 29 juin précédent, par le juge des libertés et de la détention ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Enock X... a conclu à l'annulation de cette décision en soutenant que

[S], soutenant être lié par un contrat de travail à la société Az confort (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite. 2.

Q... confortées par les investigations téléphoniques sur le téléphone du prévenu » et qu'il avait « gardé le silence dans son propre intérêt n'admettant les faits que confronté aux éléments d'information

formation ou d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées.

réadaption (CMPR) de Provence, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de ses demandes de recherches et de délivrances de mandats « concernant l'ensemble des témoins absents » pour lesquels il n'avait pas été passé outre, demande actée au procès-verbal des débats (procès-verbal

des victimes, parties civiles, la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats seraient publics, l'accès de la salle d'audience étant seulement interdit aux mineurs ; Que le demandeur est sans

d'amende ; "aux motifs que le prévenu conteste la régularité de son extradition en se prévalant du non-respect de la règle de la spécialité ; qu'il convient de relever qu'il a été extradé sur la demande

chefs d'abus de confiance et de complicité dudit délit ; "aux motifs 1°) que selon les parties civiles, le règlement du dossier serait intervenu sans qu'elles aient elles-mêmes été entendues ni confrontées

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 juin 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande