; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie le 10 août 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne

Le propriétaire doit donner à chaque occupant un préavis de 6 mois pour quitter les lieux loués.

A... et de l'action en responsabilité exercée par Mme X... à l'encontre de Mme C..., en son nom personnel, a, notamment : déclaré que la société Yser VI est propriétaire de l'immeuble depuis le 6 mai 2003

commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui, pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a déclaré la constitution

chambre, du 18 février 1997, qui, pour exécution de travaux sans permis de construire, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des lieux, a déclaré

écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes : "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités

; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie le 30 août 1970 et indiquant que le bien était occupé par le propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration ne

des parcelles déclassées, un tel déclassement n'étant pas légalement commandé par la décision créant un périmètre de protection et ne pouvant, par suite, être considéré comme en étant la conséquence directe

écrite qui, à peine d'irrecevabilité, doit comporter les mentions suivantes, "le nom et l'adresse du propriétaire du titre ou du titulaire de la demande, si le requérant n'a pas l'une de ces qualités"

que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le

que deux factures étaient établies, l'une, un "bill of sale" établi par l'ancien propriétaire au nom de l'acheteur français, reprenant le prix d'achat du véhicule, l'autre une facture Self Import USA

, pris de la violation des articles 311-1, 311-3, 311-13 et 311-14 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que le bien est occupé par son propriétaire démontre l'usage d'habitation du bien à la date de référence ; qu'au cas d'espèce, la Ville de [Localité 3] produisait une déclaration modèle H2 établie le

X..., propriétaire d'une parcelle, a délivré une notification de délaisser à M.

; qu'au cas d'espèce, la Ville de Paris produisait une déclaration modèle H2 établie le 5 octobre 1970 et indiquant que le bien était occupé par la propriétaire ; qu'en retenant que cette déclaration

B, de l'immeuble situé 66, rue Sénéchal à Condé-sur-l'Escaut, d'autre part, celles d'une déclaration cadastrale souscrite, en 1970, par un ancien propriétaire de l'immeuble et, enfin, celles de la déclaration

B..., usufruitier d'un local à usage commercial, dont Mme X... était nue-propriétaire, a été autorisé par un jugement rendu sur requête le 16 avril 1969 à le donner à bail ; qu'après le décès de M.