jusqu'au 7 novembre 1996 bénéficiaient d'une clause de réserve de propriété ; que, dès lors, en déduisant la renonciation de la société Phoenix Pharma à se prévaloir de cette clause à compter de cette date

journaux officiels les contenant ; "alors que, tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de sa culpabilité incombe à la partie poursuivante ; que la preuve de la publication, à la date

du PLU approuvé le 12 mars 2014 » ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était du reste invitée, que le plan local d'urbanisme était opposable à la prévenue comme ayant été régulièrement publié à la date

CETTE DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS A L'INTERESSE PAR ECRIT ET A DOMICILE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE; QUE LADITE NOTIFICATION, DONT MENTION AVEC INDICATION DE SA DATE

d'homicide volontaire sur mineure de 15 ans reprochée à l'accusée ; qu'en effet, dès lors qu'il appert que la victime serait née le 4 octobre 1994, que la réponse à la question n° 1 ne précise pas la date

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ; Vu la communication faite

CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT 3 PLACE DU GENERAL DE GAULLE A ROMANS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X...

n'est constitué que s'il existe, à la base de la poursuite correctionnelle, une décision de justicie civile définissant l'obligation mise à la charge du prévenu, qui soit légalement exécutoire à la date

X... sans l'autorisation de l'inspecteur du travail pour des faits commis les 23 et 28 septembre 2004, soit pendant la période de protection légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant

F., si celle-ci était déjà atteinte de troubles psychiques à la date des faits reprochés, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

n'était pas fondé sur une faute grave mais reposait sur une cause réelle et sérieuse la cour d'appel retient que si l'ensemble des faits visés par la lettre de licenciement ont été commis à des dates

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société SIPA soulève l'irrecevabilité du pourvoi tirée de l'absence de date

Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Vu l’article 82-1 du code de procédure civile, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 1ère section, mais faire

L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR, EN DATE

    Les requérants indiquèrent dans leur plainte du 14 janvier 2016 la date des faits comme étant le 12 janvier 2016 à partir de 22 h.

la date du fait générateur de la créance était celle de la conclusion du contrat de vente du terrain litigieux, laquelle constituait donc le point de départ de la prescription quadriennale, la Cour d'appel

de cette plainte avec constitution de partie civile" ; "alors que Serge X... avait déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus d'autorité le 29 juin 1994, de sorte qu'à cette date