Cour de Cassation · cr — 23 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 - X... Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 21 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et transport sans motif légitime d'arme de la 4ème catégorie, à 2 ans d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction du territoire national, et qui a ordonné son maintien en détention ainsi que la confiscation des substances vénéneuses, de l'argent et de l'arme saisis ;


 Vu le mémoire personnel produit ;


 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;


 Attendu que, loin de confirmer le jugement entrepris du tribunal correctionnel de Privas du 9 juin 1993 en ce qu'il avait ordonné la révocation du sursis probatoire attaché pour partie à la condamnation à l'emprisonnement prononcée par un arrêt du 19 mai 1992 de la cour d'appel de Montpellier, l'arrêt attaqué, constatant que "la date des faits, objet de la présente procédure était antérieure à celle à laquelle cette décision avait acquis un caractère définitif" s'est, à bon droit, abstenu de prononcer une telle révocation ;


 Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;