Toutefois, les parties n’ont pas indiqué la date d’affichage au tribunal de la décision en question.

d'être dit comme apportant une preuve suffisante de la date et de la continuité d'un affichage régulier du permis de construire en litige.

ou non selon leur éligibilité, cette situation permettait « dès la publication de ces listes de connaître l'éligibilité potentielle des salariés dès la publication de ces listes » ; qu'ainsi, dès la date

L'article L. 600-1-3 du même code dispose : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

péremption d'un permis de construire constitue un fait juridique qui n'a nullement besoin d'être constaté pour être encourue, qu'en l'espèce aucun travaux n'a été entrepris de manière significative depuis la date

Ces attestations établies à des dates largement postérieures à la date d'affichage et après l'introduction par M.

Toutefois, si l'arrêté attaqué mentionne une date de dépôt du dossier de demande de déclaration préalable du 12 mai 2021, il ressort des pièces du dossier que le pli contenant ce dossier n'a en réalité

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

être écartées du débat dès lors qu'elles ne sont pas numérotées, en méconnaissance de l'article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir à la date

L. 600-1-3 du code de l’urbanisme : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

L’article L. 600-1-3 du même code précise : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire (…) s’apprécie à la date d’affichage

Aux termes de l'article R. 424-5 du même code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie

non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. / Ce certificat mentionne la date

Tours a, par un arrêté du 26 juin 2020, accordé à la société Coopea un permis de construire un immeuble de 24 logements valant également permis de démolition sur un terrain situé 82 rue du Pas Notre-Dame

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie