Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2023 et un mémoire en réplique enregistré le 5 janvier 2024, Mme X F, Mme V P, Mme S AB, M.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 février 1994.#Office national de l'emploi contre Madeleine Minne.#Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2020 N° RG 18/03347 - N° Portalis

En prononçant ainsi, la cour n'a pas justifié sa décision. 14.

Il résulte de ces textes qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant

Judgment of the Court of 14 December 1977.#Établissements A. De Bloos SPRL v Société en Commandite par Actions Bouyer.#Reference for a preliminary ruling: Cour d'appel de Mons - Belgium.

de cassation du 8 juillet 1986 confirmant l'arrêt du 18 décembre 1984 de la cour d'appel de Basse-Terre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 622 et

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour de discipline budgétaire et financière. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri A, à M.

Par un arrêt n° 15PA00836 du 31 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la fédération CGT Santé et action sociale, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 décembre 2012.

un article consacré à une enquête judiciaire portant sur des faits de dopage dans le milieu cycliste, au cours de laquelle, MM.

En appel, la cour d'appel, en cours de délibéré, a demandé aux parties de « produire l'acte de signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018 et de formuler toutes observations

d'estoc (arme littéralement plantée)" ; que, s'agissant d'un coup mortel à court terme, la victime a sombré dans l'inconscience très vraisemblablement quelques dizaines de secondes

sans effacer le délai déjà couru ; que la cour d'appel a constaté que le délai quinquennal de prescription avait commencé à courir à compter du 31 août 2011, date de la déchéance du terme ; qu'elle a

Partiellement irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 (quant aux juges civils siégeant au sein de la cour de sûreté de l'Etat et de la Cour de Cassation);Violation de l'art. 6-1 (quant au juge militaire

Monsieur X N., pour la société D&N consultants, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 avril 2010, à la suite du refus opposé par le

des comptes et se trouvait dès lors justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au titre des actes accomplis dans la gestion de cette société, la Cour n'a pas entaché l'arrêt attaqué

A a reconnu, dans son mémoire en réplique devant la cour régionale des pensions de Bordeaux, qu'il avait reçu notification de ce jugement le 2 décembre 2003 ; qu'il en résulte que la cour régionale des

la Cour de cassation ainsi que de la date de transmission de la décision pour leur permettre de présenter le cas échéant des observations à la Cour de cassation.