Par décision du 7 octobre 2021, le Conseil d’Etat a, dans la mesure de l’admission du pourvoi, annulé le jugement et renvoyé l’affaire devant le tribunal administratif.

avait disposé d'un long délai pour organiser sa défense et que la demande de renvoi, présentée tardivement la veille de l'audience devait être rejetée ; "alors que dès lors qu'il résulte des propres cons

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

Copie transmise par mail : - à [F] [I] par LS - à Me Raphaël REINS - au directeur d'établissement - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 07 Mai 2026 Le greffier

a débouté celles-ci du surplus de leurs demandes, notamment en ce qui concerne les faits de recels ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel

16 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 191 et 567 du Code de procédure pénale, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et du protocole n° 6 additionnel

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 juin 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [V].

EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [M], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

sur la valeur ajoutée, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2013.

Le certificat médical initial, établi lors de l'admission de M.

G. ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2010, à la suite du refus opposé par le maire de La Versanne à leur demande de copie

cotisations qu'il a effectivement versées au cours de son affiliation.

L'appelant évalue à 4 906,26 euros le montant sollicité de la condamnation de la [1] à lui verser au titre de son préjudice financier additionnel distinct.

; - Le certificat médical de 24 heures est daté du 19 avril à 12h30, soit avant même l'arrêté d'admission de l'intéressé ; - Absence de certificat rédigé dans les 72 heures de l'admission ; - Absence

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.