B n'a pas tenu compte, dans le calcul de sa rémunération, de la contribution sociale généralisée ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il était assujetti. M.

RAPPELLE que le débiteur de la contribution alimentaire doit calculer et appliquer l'indexation lui-même et qu'il peut prendre connaissance de l'indice applicable pour effectuer la revalorisation des façons

sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son assujettissement à la contribution litigieuse ; Sur le premier

mariage ou pendant l'union ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 20 août 2021 ; RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd

supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Rhône-Alpes, et l'avis de Mme Tuffreau,

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

A... n’établit pas la réalité de cette contribution est de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

contre le jugement n° 1309874 du 5 janvier 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions

Cette quote-part est égale au total des contributions de l'adhérent sur le total, à cette date, des contributions des adhérents dont le droit à bonus est encore en cours.

Z... et entre autres dispositions : - a confié à la mère la garde de l'enfant commun Medhi né le 18 MARS 1979 a organisé les droits de visite et d'hébergement du père ; - a fixé la part contributive

1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut

[M] soutient que la perte de chance est de 98 % pour aboutir à une demande d'indemnisation à hauteur de 10.053 euros. Considérant que la S.C.P. [I] & associés et M.

Elle a notamment réclamé une prestation compensatoire de 100 000 euros ainsi que l'augmentation de la part contributive du père à la somme de 350 euros par enfant.

bien supérieur au taux de perte de 7% retenu ; elle revendique l'application d'un taux de perte 22% eu égard aux constations faites par un huissier de justice en juillet 2017, en mars 2018 puis en novembre

Cet élément nouveau, à savoir la perte pour Madame Y... de la moitié de ces allocations constitue un fait nouveau qui justifie la saisine du juge.

Morel, son avocat, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive

X... au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d'appel a privé sa décision