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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372131cd580146773f1bc0
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Michèle Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372131cd580146773f1bc1
7 juin 1990
7 juin 1990
la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anny Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372131cd580146773f1bc3
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Stella Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372131cd580146773f1bcb
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Z..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1ca5
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1cb1
7 juin 1990
7 juin 1990
Jean-Paul Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
Source officielleciv2
61372132cd580146773f1cb4
7 juin 1990
7 juin 1990
Jean-Guy X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
Source officielleciv2
61372134cd580146773f1d90
7 juin 1990
7 juin 1990
la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Zeïa X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f43
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Véronique Z..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f44
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Claudine X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372139cd580146773f2024
7 juin 1990
7 juin 1990
la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Marie X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372139cd580146773f2025
7 juin 1990
7 juin 1990
commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Simone X..., alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions
Source officielleciv2
61372139cd580146773f202a
7 juin 1990
7 juin 1990
Serrat, alors que cette électrice ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100853
17 octobre 2019
17 octobre 2019
P..., la contribution à l'entretien et à l'éducation des trois enfants communs, qu'elle avait elle-même mise à sa charge, ni la contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille aînée, née d'un premier
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ECLI:FR:CCASS:2016:C200486
31 mars 2016
31 mars 2016
à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique» ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait au laboratoire GSK d'établir que les sommes réintégrées par l'URSSAF dans l'assiette de cette contribution
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100420
8 juillet 2020
8 juillet 2020
I... la somme de 202 612,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2009, alors « qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00691
9 juin 2021
9 juin 2021
qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, sans tenir compte de la contribution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00535
12 mai 2021
12 mai 2021
L'employeur doit être déclaré tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié dans la limite de trois mois, sous déduction de la contribution prévue à l'article
Source officielleciv2
61372363cd580146774091cd
25 novembre 1999
25 novembre 1999
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 mars 1997) que les époux Le Roux-Rataud étant séparés de fait, Mme E... a assigné son mari en paiement d'une somme à titre de contribution
Source officielleciv1
61372373cd58014677409ee4
14 mars 2000
14 mars 2000
Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Melun fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 octobre 1997) d'avoir annulé sa délibération fixant à 22 000 francs le montant de la contribution
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