en déduisait que la matérialité des paiements des loyers n'était pas établie; que les juges du fond se sont cependant contentés d'affirmer cette matérialité sans répondre au moyen soulevé par le contribuable

(A..., né en 1949, Christine et Valérie) habite la région d 'Ajaccio ; qu 'exiger de la requérante qu'elle produise un certificat des services fiscaux prouvant qu'ils ne sont pas contribuables sur la commune

X... avait indiqué au contribuable dans une lettre adressée le 17 juin 1993 qu'il demandait une vérification de comptabilité et que l'imposition complémentaire en cause lui paraissait fondée ; que, dès

ce dernier n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que, les réclamations étant antérieures à la transposition, la France ne pouvait opposer utilement au contribuable

bancaire souscrit par la Banque fédérative du crédit mutuel (BFCM) en vertu d'un acte du 12 septembre 1985, qui stipulait que "l'exécution... pourra être exigée deux mois après la notification au contribuable

surplus, que l'avis de vérification a été envoyé au gérant de la société "CND" sans mentionner le nom de ce dernier ; que la vérification de comptabilité, qui ne peut être engagée sans que le contribuable

est envoyé par rapport à la date du début de contrôle), l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification (emport de documents comptables de l'entreprise sans assentiment du contribuable

tribunal de grance instance de Villefranche-sur-Saône a, sur le fondement de l'article L. 268 du Livre des procédures fiscales, et après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par le contribuable

sont fiables et sincères, et annule, en conséquence tous les redressements que l'Administration avait prononcés à l'encontre de ce même contribuable, le juge répressif ne peut pas énoncer que ce contribuable

l'arrêt attaqué, que la société Valence presse a signé, le 14 janvier 1994, avec la société RNPO un contrat de souscription qui prévoyait l'insertion de quatre publicités dans le guide pratique du contribuable

confirmer le jugement rejetant la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est acquis aux débats que le Trésor public a procédé à la notification de l'avis à tiers détenteur au contribuable

du Ministre délégué au budget, qui l'avait saisie le 4 décembre 1996, de déposer plainte à l'encontre de Léopold X..., gérant de société ; que cet avis mentionne sous la rubrique "Information du contribuable

si l administration des Impôts est en droit de retenir un fondement juridique différent de celui dont elle avait assorti une notification de redressement, c est à la condition d en avoir avisé le contribuable

contradictoire de redressement -comme en l'espèce- la charge de la preuve repose sur l'administration quel que soit l'avis de la commission départementale de conciliation ; de sorte qu'en reprochant au contribuable

. ; "aux motifs que le fait pour une association subventionnée avec des fonds publics provenant des contribuables de détourner ces fonds pour en faire un usage étranger à l'objet de l'association au

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ; que la seule possibilité pour le contribuable

n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence confirmée ou infirmée par ladite vérification, ni que le contribuable

-Y... aux torts du mari, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme Y... contribuait suffisamment, proportionnellement à ses revenus, aux charges du mariage, et