AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613721bccd580146773f6a98
30 septembre 1992
30 septembre 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement partiel : Attendu que la société Publi-Pyrénées qui avait formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts
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cr
613726a3cd58014677427490
23 mars 2005
23 mars 2005
Rémi X... et des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET (pièce n° 1 bis) ; que, selon ces informations, deux sociétés tunisiennes, les SARL CET et FAHS CET sont dirigées depuis le territoire national
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