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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bccd580146773f6a98

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement partiel : Attendu que la société Publi-Pyrénées qui avait formé un pourvoi en cassation contre deux arrêts

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427490

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

Rémi X... et des sociétés AVO, SARL CET et SARL FAHS CET (pièce n° 1 bis) ; que, selon ces informations, deux sociétés tunisiennes, les SARL CET et FAHS CET sont dirigées depuis le territoire national

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200698

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

apos;un mois suivant la dénonciation de la saisie et que l'huissier de justice ayant procédé à la saisie en avait été informé le jour même de la contestation, de sorte que la contestation était recevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100335

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de prêt dont elle était saisie, derrière la circonstance inopérante que Mme [Z] ne l'avait saisie d'une demande en ce sens que plus de cinq ans après la conclusion du contrat, la cour d&apos

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028bd

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

d'assurances le plus adapté à la situation des soeurs X... aurait pu fonder le rejet de l'action en responsabilité engagée par celles-ci contre ceux-là pour défaut de préjudice; qu'à défaut de constatation

Source officielle
CC

comm

6137241bcd580146774125d2

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

SA, mais, tenant compte du fait que la société SAGAL avait formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt du 12 juin 1996, a sursis à statuer sur l'action dirigée contre cette dernière dans l'attente de

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CC

civ2

613724c2cd5801467741825d

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

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TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01045

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

sur le compte bancaire de la société [5] ouvert à la [13], de la somme de 12 949,12 euros saisie sur le compte bancaire de la société [10] ouvert à la [13], de la somme de 16 923,14 euros saisie sur le

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CC

comm

613721f0cd580146773f8e37

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

en la matière, il s'était contenté de provoquer le contact entre l'organisme de crédit et l'assureur, en transmettant au second les courriers du premier, abandonnant aux spécialistes le soin de mettre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

dans le cadre de l'examen de conformité du projet d'offre dont elle était saisie", quand il lui appartenait de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les contrats litigieux, indépendamment de leur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200046

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la société Eurise, tiers détenteur, par l'agent comptable du service des impôts de

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TJ

Ch1 Cab2 saisies immobili

69e680adcdc6046d47f0573e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il faut en déduire que dans le cadre du contrat de prêt litigieux, la SCI n’avait pas contracté en qualité de professionnelle.

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd9229db5d131013369c166

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[G] [S] n'a jamais passé de visite médicale d'embauche, ce que d'ailleurs ne conteste pas la SARL Road Froid.

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CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de la SARL la Delignere, de la SCE Domaine Pierre X... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher et constater

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200268

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

frais de saisie ni que la contestation de la saisie-attribution aurait pour but d'éviter que la banque ne tire profit de l'effet interruptif que constitue cet acte d'exécution, s'agissant du délai de

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CA

Chambre commerciale

69f04147cdc6046d47ccad55

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par acte du 11 février 2019, la SCI Poerava a fait assigner la SARL Société de Construction Pirel, la SARL SM2L Invest, la SARL ACEI, maître d'oeuvre d'exécution, la SAS l'APAVE Sudeurope, bureau de contrôle

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CC

comm

6137235acd58014677408a8b

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

et que la cession du contrat lui est inopposable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de l'action engagée par le cessionnaire contre le concédant en réparation du préjudice causé

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CC

cr

61372593cd5801467741ee7d

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1993, qui l'a déboutée de sa demande après avoir relaxé Henri B... des chefs de blessures

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00436

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Pour rejeter la demande en annulation des contrats pour dol, l'arrêt retient encore, après avoir constaté que la société Legends Resort avait été placée en redressement judiciaire le 28 octobre 2013, que

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