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996 résultats pour « contrat de foretage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406e42

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

le diagnostic de cette affection doit être confirmé par un sérodiagnostic spécifique et mentionne, parmi les travaux pouvant donner lieu à la transmission de cette maladie, les travaux effectués en forêt

Source officielle

Page 25 sur 50

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TJ

3ème Chbre Cab B4

6696417ff5112d8edd0588b1

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La résistance de la demanderesse est sans lien aucun avec ses obligations au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df05

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, du 8 juin 1995, qui l'a condamné, pour prise illégale d'intérêts, à 10 000 francs d'amende; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101033

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Enfin, le SIAEP ne conteste pas la non-conformité ponctuelle de l'eau distribuée aux normes réglementaires qui lui sont applicables.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0410DEC004459498

Admin. suprême

10 avril 2003

10 avril 2003

On 21   May   1997 a letter was allegedly sent to the applicant from the local employment office, requesting the applicant to contact a proposed employer for a job interview.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c91

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

Alain, - LEPLAT Marie-Louise, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 12 septembre 1996, qui a condamné, le premier, pour agressions sexuelles aggravées et tentatives

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63d37aa6d1bc2605de4b4a9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 24 mars 2016, [Localité 5] Habitat Office d'Habitations à loyer modéré (HLM), devenu [Localité 5] Habitat OPH d'Est Ensemble, a donné en location à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02462_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A, lequel, en vertu du contrat, avait droit à une rémunération supérieure. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens présentés par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10399

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

suivante : Vu le pourvoi formé par Société commerciale automobile (SCA), société par actions simplifiée unipersonnelle, à l'enseigne les Grands Garages Pyrénéens, dont le siège est [Adresse 1], contre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

603702370c57ad9d1aa104fc

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Elle soutient que même si le TEG lui est opposable contractuellement, les frais de forçage comptabilisés le rendent erroné, car ils auraient dû être inclus dans le TEG puisqu'ils rémunèrent le banquier

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198760

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE LA ROCHETTE ; la COMMUNE DE LA ROCHETTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 19 avril 2002 portant classement comme forêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310338

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Y..., épouse J..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société La Maison de la Truffe, société anonyme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00759

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

souscrite par la société GI2M au profit de la société Telemac était expressément limitée, dans sa durée, à la durée du contrat qui la contenait, et qu'en vertu de l'article 6 de ce contrat, celui-ci était

Source officielle
CC

civ2

é la Société REUNION TRAVAUX PUBLICS de ses demandes forméesc/Monsieur R

ECLI:FR:CCASS:2016:C210545

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

technique n'aurait donc de sens après plus de 2 ans d'utilisation ; - par contre l'expertise a permis de comprendre précisément le mode d'utilisation de cet instrument par G...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201630_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00578

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 OCTOBRE 2024 L'association Frédéric Levavasseur, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-21.593 contre

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415068

Cassation

20 octobre 2005

20 octobre 2005

décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00731

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

J..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque de la

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652826

Admin. suprême

12 juin 1976

12 juin 1976

1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT, 1° A VOIR EXECUTER UN CONTRAT

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02237_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

l'arrêté n°2018228-0001 autorisant l'extension de l'exploitation : seul le ministre chargé des installations classées était compétent pour délivrer l'autorisation contestée ; - le dossier de demande

Source officielle