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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP requêtes
6686e85fe74459e0c7ed23a0
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Il en résulte également qu'un commissionnaire ne peut en principe constituer, du seul fait de ce qu'en exécution de son contrat de commission il vend, tout en signant les contrats en son propre nom, les
Source officiellePCP JCP ACR fond
6621650dc8ec436236deb3b3
16 avril 2024
16 avril 2024
justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6900 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
6595b457d8464dd181da06cf
3 janvier 2024
3 janvier 2024
par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023 un commandement de payer la somme principale de 2 100 euros hors frais au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP requêtes
680930b8fa1497b96f2d07c6
10 avril 2025
10 avril 2025
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9e3c432ce7d11a7004d
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du 27 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 6810 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68e0175874e929a9d8fa66c9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.272,66 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire insérée au contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e860e74459e0c7ed23be
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4500,49 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65a82981228119c9032269e6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3527,88 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65aacc860c777d3ec8eb63c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
du 20 mars 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 9286,37 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b582fd6229a4e58a5ac2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 21 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1929,19 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b585fd6229a4e58a5b28
16 janvier 2024
16 janvier 2024
du 20 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 4496,95 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b2b585fd6229a4e58a5b2f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2023, Madame [W] [T] épouse [Z] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2819,14 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9d3c432ce7d11a6feb0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
justice du 22 avril 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3404,80 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9ebc432ce7d11a70110
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du 24 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1410,76 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970614f74364d4a5c86220
22 décembre 2023
22 décembre 2023
justice du 6 février 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2850 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officiellePCP JCP ACR référé
679297f2304ff28fe37e3628
7 janvier 2025
7 janvier 2025
12 décembre 2022, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2520,23 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8dec91e3bdd7a88e370
19 avril 2024
19 avril 2024
du 13 juillet 2023, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 070,45 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6622b8e2c91e3bdd7a88e492
19 avril 2024
19 avril 2024
justice du 6 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 1 707,12 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6626ad5b1329eb3db7c286ab
19 avril 2024
19 avril 2024
du 20 juillet 2023, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2 870,55 € au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat
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