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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 387 résultats pour « contrat d'association »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le contrat visé à l'article 1er ne peut avoir une durée inférieure à six mois ni supérieure à vingt-quatre mois.
Article 17
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
Article L1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : 1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; 2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une
Article L132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 58
Ne constitue pas un contrat d'édition, au sens de l'article L. 132-1, le contrat dit de compte à demi.
Article 11
Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement.
Article R446-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 79
La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
Article D141-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10
; 2° Un collège de représentants de la région, désignés par le président du conseil régional ; 3° Un collège de représentants des départements, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, désignés sur proposition d'associations
Article 10
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les officiers sous contrat de la gendarmerie nationale, notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins six
Article R6152-942
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
La durée du préavis en cas de démission, de rupture anticipée ou en cas de non-renouvellement du contrat est fixée à un mois pour les contrats d'une durée inférieure à six mois et à deux mois pour les contrats d'une durée supérieure à six mois.
Article D114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 09
Le contrat est conclu pour une durée d'un à cinq ans, renouvelable par tacite reconduction. Les mentions devant figurer dans ce contrat sont précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article L181-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
Il est présumé que le contrat présente les liens les plus étroits avec l'Etat membre de l'Espace économique européen où le risque est situé.
Article R6114-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20
Le titulaire du contrat peut présenter des observations écrites ou orales dans ce délai. Compte tenu des éléments de réponse donnés par le titulaire du contrat, ce délai peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Article L1225-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité
Article L1273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 11
de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ; 5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription
chargé des affaires européennes ; -ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -de sept représentants désignés par le collège associatif du Conseil national d'éducation populaire et de la jeunesse, responsables d'associations
Article 6
autorisé sera substitué à la commission de délimitation ou de bornage pour les terrains compris dans l'association et il aura les mêmes attributions que cette commission, sans préjudice des pouvoirs particuliers qui pourront lui être conférés en cas d'association
Article L114-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 50
vingt ou de vingt-cinq membres : 1° Six ou sept représentants de la région et d'autres collectivités territoriales, désignés par les organes délibérants des collectivités concernées ; 2° Trois ou quatre représentants du mouvement sportif, d'associations
Article R611-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
patrimoine de la spécialité monuments historiques ; – un responsable d'un service déconcentré chargé de l'architecture ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations
Article R611-22
historiques ; – un architecte des Bâtiments de France ; – un membre des services de la police ou de la gendarmerie nationales ; 2° Six membres titulaires d'un mandat électif national ou local, dont le président de la commission ; 3° Six représentants d'associations
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46
Les comités nationaux sont composés de représentants des professionnels, de représentants des administrations et de personnalités qualifiées assurant notamment la représentation des consommateurs et d'associations de protection de l'environnement agréées
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