LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Décisions mentionnant Article L1225-4 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Interdiction d'envoyer une convocation d'entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Une salariée en congé maternité a été convoquée à un entretien préalable de licenciement pendant cette période. La Cour de cassation a statué sur la nullité de ce licenciement, en se basant sur l'article L1225-4 du Code du travail et la directive 92/85.
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte. Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l’article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d’expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle.
Sociale E salle 4
67592dde4f06387a26ce7638
proposition de loi modifiant le code du travail et relative à la négociation sur l'aménagement du temps de travail
Motif contaminant – Licenciement d'une salariée pour avoir omis d'informer son employeur de son état de grossesse = licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat et Audrey Peynaud, Juriste.
Viole l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L1225-2, L1225-4, L1132-1, L1132-4 du code du travail, une cour d’appel qui, pour débouter la salariée de la demande en nullité de son licenciement, retient qu’en omettant d’informer son employeur de son état de grossesse, la salariée s’est exposée à un risque pour sa santé pouvant impliquer la responsabilité civile, voire pénale de son employeur et n’a pas exécuté loyalement son contrat de travail. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2026 n°24-22.719 publié au Bulletin.