partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

chefs de tentative d'escroquerie à la saisie et de tentative d'usage de faux en écritures privées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en matière

Rennes (2e chambre), au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 18 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre Bruno Y..., du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Cependant, l'administration fiscale a estimé qu'une installation dans le secteur photovoltaïque devait être considérée comme constitutive d'un investissement réalisé, ouvrant droit à réduction d'impôt,

Elle relève que, selon la loi constitutionnelle, la République de Guinée équatoriale est un pays dont le président, père du prévenu, qui exerce la plénitude du pouvoir exécutif en application de l&apos

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 30 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre Abdellatif Y..., des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a déclaré irrecevable sa constitution

général DI GUARDIA ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution

des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé le prévenu de ce dernier chef ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

O... avait commis une troisième faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à considérer que celui-ci avait été passif lors des réunions liées au document unique exigé par la législation et qu'il avait

l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

qu'il avait mission d'accomplir n'avait pas un caractère contradictoire ; que ses conclusions avaient été portées à la connaissance de la partie civile et de son avocat ; "alors que l'expert commis

qui, pour violences volontaires avec préméditation, l'a condamnée à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

non dénommée pour tentative d'escroquerie, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique

pénal, 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe d'Alain Z..., chef de gare, du délit de blessures involontaires commises

l'information suivie contre personne non dénommée pour homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique

1993, qui l'a débouté de ses demandes en réparation, après relaxe de François X... et Dominique Z..., des chefs de faux et usage de faux en écriture privée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique