somme de 7 785,32 francs, à la compagnie Axa collectivités la somme de 406 240,67 francs et à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 263 010,10 francs et la somme de "108 861,70 francs, capital

que, de plus, les opérations de financement par la société Y... des parts de la société CGLB se sont poursuivies jusqu'au 22 juin 1995, date de la passation de l'écriture comptable, la réduction de capital

; 2 / que le banquier n'est tenu que d'une obligation de moyens lors de la recherche de renseignements commerciaux et n'a pas à se substituer à son client dans la prise de décision ou dans la constitution

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

rectification du registre du commerce des mentions modificatives qui avaient été requises par Patrick X... suite à une assemblée générale fictive du 28 juin 1997 ayant décidé d'une augmentation de capital

D... que Philippe Y... lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ; qu'il résulte de l'instruction et du supplément d'information et,

des intérêts de retard, dès lors que leur cours est continué ; qu'en refusant de faire produire effet à la clause de capitalisation stipulée dans les contrats de prêt, les juges du fond ont violé les

Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

, 19 janvier 1994), que la société RIC investissement immmobilier, la société Sigestra et la Société européenne de transactions immobilières et commerciales (SETIC) ont souscrit à l'augmentation de capital

.] , a formé le pourvoi n° F 18-14.774 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Atol, société coopérative à capital

150 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle de courtier et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a déclaré irrecevables les constitutions

. ; " aux motifs que, pour prétendre à la constitution du délit d'entrave à la liberté d'association, Michel A... affirme que le 22 décembre 1995, les dirigeants de l'association lui ont interdit, ainsi

violation des articles 405 du Code pénal, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme veuve X... et Marc B... de la constitution

Le 19 septembre 2025, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité de l'article L. 1232-3 du code du travail'à la Constitution

Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière de référé commercial, Par ordonnance contradictoire, En premier ressort, ENTRE : La SARL PASQUET EXPERTISE, société à responsabilité limitée au capital

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts ; - la

bénéficier d'une part du traitement de Pierre A..., pilote de ligne, et des revenus améliorés de la propriété de Castelnau (arrêt attaqué p. 6, alinéas 5, 6, 7)) ; qu'il y a lieu de tenir compte du capital

En raison de pertes importantes, une réduction de capital suivie d'une augmentation de capital par compensation de créances a été décidée par l'assemblée générale extraordinaire (AGE) du 18 octobre 2022