permettre de se prononcer, le cas échéant, sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis par la communauté d'agglomération du Cotentin; - s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux

ainsi que son mode de fondations ou son état de vétusté, ou encore si ces désordres seraient consécutifs à la nature du bâti sur lequel il repose, ou à toute autre cause ; 10) faire toutes autres constatations

Le CMN fait valoir qu'il a mandaté un expert incendie mais qu'un constat judiciaire est utile afin de constater la réalité et l'ampleur des dégâts et dommages survenus. 3.

nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices de toute nature subis ; 11) faire toutes autres constatations

donner tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie de comparer l'état des immeubles et ouvrages avant, pendant et après la réalisation des travaux ; 6) faire toutes autres constatations

échelle de 1 à 7 ; 5° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

E ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

éléments utiles de nature à permettre au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer sur les éventuelles responsabilités encourues et chiffrer les préjudices subis ; 8) faire toutes autres constatations

Ses dires sont confirmés par nos constatations. ".

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice, s'il y a lieu, de faire toutes autres constatations

d'établissement ; 7°) Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

étrangère ; 8°) fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

consolidation; 11° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

Moulin et le pont du chemin de fer de Caou de Can boulevard Sainte-Anne ; 8) se prononcer sur les responsabilités ; 9) évaluer les préjudices subis par les requérants ; 7) faire toutes autres constatations

d'agrément ; 10° Fournir, de manière générale, au tribunal tous éléments susceptibles de lui permettre de statuer sur un éventuel recours en responsabilité et s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

a déclaré Jean-Luc X... coupable de deux récidives d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater

l'article R. 5032 du même code : "Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations

techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les divers chefs de préjudice ; 8°) s'il y a lieu, faire toutes autres constatations

Ce contrat de bail prévoit dans son article 5.3. que le locataire laissera pénétrer dans les lieux loués les représentants du bailleur sur justification de leur qualité, chaque fois que cela sera nécessaire