limite des possibilités techniques de l'administration : () 2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui

rémunération est entachée de disproportion manifeste, « contraire au droit à la santé et à la protection sociale » ; - le refus de reconnaissance de ses heures supplémentaires méconnaît « le principe de conservation

concernés, du fait que les documents relatifs aux exercices antérieurs 2017 à 2019 sont archivés informatiquement et que leur désarchivage demande une opération spécifique à chaque mandat et que les documents

graves, en l'empêchant de procéder à des démarches administratives qui nécessitent la justification de son identité et en le gênant dans les actes de la vie courante ; - la conservation des documents

conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes

de l'administration : /1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; /2° Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1980 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 23 JANVIER ET 7 AVRIL 1981, PRESENTES POUR M.

Saint-Marin - 28005/12 Arrêt 7.7.2015 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la correspondance Respect de la vie privée Absence de garanties relativement à la décision de copier et de conserver

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., à Athènes (Grèce) ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 2 à 3 : La commission rappelle qu'une fois signés, les marchés publics et les documents qui s'y rapportent sont considérés comme des documents

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Z... demeurant ... ; M.

La commission rappelle que les documents qui se rapportent soit à un projet de SCOT, soit à sa modification ou sa révision, présentent le caractère de documents administratifs.

X... ait conservé ces documents ni qu'il ait tenté de les utiliser contre les intérêts de la société LUCHAIRE, soit d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant qu'il résulte

Leur conservation n'est pas définie par ces textes qui. concernent les archives publiques et aucune loi ou règlement n'est invoqué qui impose à un ingénieur de conserver ses plans pendant le délai sus-visé

d'une sélection choisie, proposition restée sans réponse de l'Urssaf ; que l'article R. 243-59-1, dans sa rédaction alors applicable et depuis largement modifiée, édictait ; - lorsque la tenue et la conservation

Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Au fond : - En ce qui concerne la réintégration dans les bénéfices imposables de la S.A.R.L.

Il n'est pas établi par la société Idd Biotech que ces dispositions légales permettraient au promoteur de choisir de conserver certains documents ou certaines parties de documents et d'en supprimer d'autres