individuels, les conflits collectifs étant, quant à eux, de la compétence des tribunaux de droit commun ; que les conclusions des salariés n'évoquaient à aucun moment le caractère personnel ou individuel

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994 qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état d'ivresse manifeste, et malgré annulation

pénale se traduisant par une amende de 1 000 francs pour le défaut de licence valable, par six amendes de 2 000 francs chacune pour les dépassements de la durée de conduite continue et quatre amendes

qui a condamné, d'une part, X..., pour détention de munitions, à 2 ans d'emprisonnement, d'autre part, Z... à 18 ans de réclusion criminelle pour assassinat, vols avec port d'arme et vols ; Vu la connexité

Z..., cette infraction est reconnue et justifie le prononcé d'une peine de 700 euros d'amende, concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 11 octobre 1999, le temps de conduite, sans

.* CONNEXITE - EXISTENCE.

. - Connexité [décret du 27 décembre 1960 ].

d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 2001, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'ESSONNE, sous l'accusation de meurtre et subornation de témoins ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 1998, qui, pour le délit de blessures involontaires et la contravention connexe de défaut de maîtrise

[I] n'avait pas été limitée à ce qui était strictement nécessaire, et a violé les textes précités ; 4°/ qu'en matière de données de connexion, l'autorisation donnée par le procureur de la République

de craindre chez lui de nouveaux passages à l'acte aboutissant à un renouvellement de faits de même nature ; que les faits ont causé un trouble grave dans la cité où ils se sont produits, dans un contexte

être considéré comme abusif s'il a une cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la fermeture de l'établissement où travaillait Mme Y..., était intervenue dans un contexte

informé son employeur de l'issue d'une soirée amicale à laquelle il avait participé dans un autre établissement de l'employeur qui avait occasionné l'intervention de la police pour tapage nocturne, la conduite

inspecteur de l'Académie de l'Isère a informé le procureur de la République de Grenoble que Jean-François X..., instituteur et directeur de l'école primaire publique de Fontaine avait reconnu s'être connecté

, dès lors, il n'existe pas entre la demande de la société devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et la requête du syndicat des fabricants et affineurs de fromage "Cantal" un lien de connexité

nationale de coupe du monde et de la proclamation des résultats de la finale nationale de coupe du monde de bowling des 5 et 6 octobre 1991 ; Considérant, d'autre part, qu'il n'existe pas de lien de connexité

Jean-Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2003, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, a confirmé le jugement le condamnant à 10 000

Z..., le 23 janvier 1995 et la déposition de Esther Y... le 21 février 2000, sont parfaitement claires à ce sujet ; que, si le contexte familial et le différend opposant Esther X..., épouse Y... à Henri