mobiles aux congés annuels, l'employeur a entièrement respecté les dispositions nouvelles relatives à la cinquième semaine de congés payés ; que le jugement ne pouvait dès lors reprocher à la FOSS d'avoir

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels. / L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération

prévues par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles

A a demandé au centre hospitalier Sud Francilien de lui rémunérer cinq jours de congés annuels qu'il n'avait pas pu prendre à la fin de ce contrat.

susvisé ; que l'agrément ministériel et la conclusion d'une convention avec l'Etat n'étant intervenus respectivement que les 30 mars et 17 juillet 2000, l'association a maintenu jusqu'à l'issue des congés

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

annuels non pris ; - il justifie d'un préjudice de 500 euros au titre des congés annuels non payés avant sa suspension par le GHH ; - il y a lieu d'enjoindre au GHH de lui délivrer son état des compteurs

A au ministère de l'agriculture et de la pêche avait été fixée au 17 avril 2008 en vue de lui permettre d'épuiser ses droits à congé annuel et d'utiliser les jours inscrits sur son compte épargne-temps

réglage du compteur ; qu'après vérification, la compagnie Total leur a assuré que les installations étaient en parfait état, de sorte qu'ils ont cessé de s'inquiéter jusqu'au jour où, au retour de leur congé

un jugement en date du 13 juin 1975 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 1983 de l'inspecteur du travail du Lot et Garonne et

A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a refusé de l’indemniser de ses congés annuels

de fin de contrat et au paiement de jours de RTT et congés annuels non pris et d’indemnités de fin de contrat.

Lorsque la relation de travail prend fin, la prise effective du congé annuel payé n'est plus possible.

attaqué a fait droit à cette demande, au motif que les congés conventionnels spécifiquement attribués à l'ancienneté s'ajoutant au congés annuels légaux visent à encourager et récompenser la fidélité

X... des jours de congé annuel supplémentaires et condamné les sociétés Axa France vie, Axa France Iard et Axa France collectives au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu

Les congés annuels sont quant à eux fixés à 236 unités de temps de travail représentant dix-neuf jours de congés annuels pour les agents effectuant des gardes de douze heures et quatorze jours pour les

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler une décision implicite de rejet du centre hospitalier de Narbonne portant refus de versement dans son compte épargne temps de cinq jours de congés annuels de