X..., vendeur, et la société Immo Invest 44 (Immo Invest), acquéreur, ont signé le 13 mars 2010 un « compromis de vente » portant sur des biens immobiliers ; que, faisant valoir que la société Immo Invest

[P] [E] de sa demande de résolution du compromis de vente du 30 mars 2018 pour vice caché et pour défaut de délivrance conforme du bien vendu, - condamné M.

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2009) de déclarer parfaite la vente du 21 mars 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que le compromis

Par ordonnance du 26 février 2019, le juge des référés a dit n'y avoir lieu à référé après avoir retenu l'existence d'une contestation sérieuse fondée sur l'existence du compromis de vente dont se sont

Par compromis de vente en date du 27 novembre 2021, M.

* * * FAITS ET PROCÉDURE : 1- Suivant compromis de vente sous-seing privé en date des 28 novembre et 11 décembre 2019, M.[L] [K], M.

Ils ajoutent que Mme [T] s’est désistée des compromis de vente.

[N] expose que Maître [V], rédactrice du compromis de vente et de l’acte authentique, a commis une faute en omettant de signaler à Monsieur [N], avant même la signature du compromis les différents classements

prévues au compromis de vente signé en l'étude de Me [L] [F] notaire à [Localité 13], les 25 juillet et 2 août 2019.

Le 15 juin 2021, un compromis de vente a été régularisé entre M. et Mme [X], d'une part, et M. 

expirait le 1er septembre 1981 et qu'ils n'avaient conclu la cession de leur fonds que le 28 septembre suivant, alors que le "compromis" de vente stipulait, d'une part, que les conditions suspensives

S., Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT Le 23 mars 2013, un compromis de vente a été signé entre Mme Yvonne H... et les époux X...

qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou qui en compromettent la solidité ; que les seules réserves faites par l'acquéreur dans le compromis de vente ne peuvent suffire à rendre apparents les

pour les époux Y... ; Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs prétentions à l'encontre de M. et Mme X... au titre de la clause pénale figurant dans le compromis

En l'espèce, le 'compromis de vente' litigieux a été signé par M. [W] [R] moins de deux ans avant le prononcé du jugement le plaçant sous tutelle.

Il affirme qu'il a eu connaissance de l'état parasitaire du 6 juin 2003 à l'occasion de la transmission du projet de compromis de vente par le notaire, et non pas postérieurement à la signature dudit compromis

Y... en paiement de la clause pénale ; Attendu que pour les débouter de leur demande, l'arrêt retient que le "compromis de vente" du 22 avril 2005 n'ayant pas été suivi, dans le délai de six mois de

[L] [M] et la société Fontaine Roussel & associés au titre des clauses pénales que stipulaient, pour la première, le compromis de vente de locaux commerciaux des 6 et 8 octobre 2010, et, pour la seconde