des pupilles de l'enseignement public 63 (l'association) en qualité de directrice de l'établissement médico-éducatif (IME) de Theix ; qu'elle a déposé sa candidature au second tour des élections du comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schüco International, société en commandite simple, dont le siège social

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. 6.

d'entreprise du 18 juillet 2002 après des élections qui ont modifié la représentation au sein de ce comité ; "1 - alors que, nul délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise ne saurait

le fonctionnement du comité d'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise était constitué, motif pris de ce qu'en mettant en place un

Dans la perspective de la disparition du comité d'établissement PSA La Garenne (le comité) programmée pour le 31 août 2018, l'adoption du budget prévisionnel pour 2018 de ce comité, s'agissant du budget

X..., Y... et Z..., adhérents de la MPPK et le Comité central d'entreprise (CCE) de la société Pneumatiques Kléber, ont sollicité l'annulation de l'assemblée générale de la MPPK du 11 décembre 1997, et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le comité d'entreprise de la société des Etablissements Lucien F... et

dès 1990 et avait cotisé au CNER que l'association Ille-et-Vilaine développement était tenue de faire application du statut CNER et s'est ainsi fondée sur des documents relatifs à l'Association du comité

d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre

2018), que par accord collectif signé le 4 juin 2004 et modifié le 7 mai 2015, une unité économique et sociale travail temporaire Groupe Randstad a été mise en place ; que cette unité est dotée d'un comité

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et entrave à l'exercice du

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 5 novembre 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à une amende de 10 000 francs

d'entreprise, voir prolonger les mandats des élus actuels jusqu'à ce que de nouveaux membres soient élus et voir reconnaître que le comité d'entreprise qui sera élu succédera dans tous les droits et moyens

1992 admet qu'une part d'ancienneté est incluse dans les appointements ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résultait du procès-verbal de réunion du comité

grévistes par la Commission des institutions sociales et culturelles du comité d'entreprise était régulière, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il entre dans les attributions du comité d'entreprise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 22 novembre 2001, statuant en référé), le Comité

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 24 août 2015, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme (la caisse