AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e7cd5801467742171c
7 février 2001
7 février 2001
du procès-verbal, base des poursuites et des pièces de procédure que le fondeur d'art Georges B..., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport (IAT), commissionnaire
Source officiellePage 25 sur 30
cr
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
14 février 2007
claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation étrangère
Source officielle