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593 résultats pour « commissionnaire étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e7cd5801467742171c

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

du procès-verbal, base des poursuites et des pièces de procédure que le fondeur d'art Georges B..., par déclaration déposée le 19 septembre 1988 par la société International Art Transport (IAT), commissionnaire

Source officielle

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CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

claire d'un contrat de location précédent la vente proprement dite ; qu'il est précisé cependant dans ce même article que le mandant est avisé et accepte de rouler sous couvert de son immatriculation étrangère

Source officielle
CA

12e chambre

5fde3c5da7f24c18ebc4df4d

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Société KA KOLN ASSEKURANZ AGENTUR GMBH Société de droit étranger Im Zollhafen, 15-17, [...]

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112736_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B... exerçait en France depuis 2009 une activité indépendante occulte de commissionnaire et d’apporteur d’affaires consistant en la mise en relation de clients étrangers avec un fournisseur asiatique donnant

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc9

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

seul mois de janvier 2000 a permis de constater que le réseau France Relay08 36 06 13 10 a été 83 fois (pièces 22-1 et 22-2) ; que, pour la même période des appels se font également à destination de l'étranger

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627df9760d41e0057d43e770

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] soutenant qu'ils correspondent au remboursement de ses frais de transport pour les déplacements le week-end, - des mails et captures d'écrans étrangers au litige, puisque portant sur l'année 2009

Source officielle
CA

13e chambre

61625105929f6bffa995b415

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

En effet, ce fait à le supposer exact, est étranger aux relations existant entre la société Frigo 7-Locatex et la société Gefco et n'a pu avoir aucune conséquence sur la possibilité de mise en oeuvre par

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d488

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

le groupe Candia dans le cadre d'un apport partiel d'actif, après avoir jugé que les marques litigieuses n'avaient été utilisées ni par l'union personnellement ni par ses membres mais par des tiers étrangers

Source officielle
CA

2ème chambre

63119de46f0d304f138e5fd4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°775 753 072 prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège et la société Swiss Re International Se, société de droit étranger

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ef09600cf69fc56d86f6

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

N° SIRET : 388 007 882 00037 représentée par Me Vincent JARRIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0373 Société AVIAPARTNER HOLDING NV Aéroport de [Établissement 1] Terminal principal 5ème étage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les avis de mise en recouvrement à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait

Source officielle
CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df05

Cassation

6 février 1969

6 février 1969

fausse application des articles 267 à 272 du Code général des impôts ; "alors que toute action portée devant les tribunaux et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162887cdafa129e399519c0

Appel

19 novembre 2012

19 novembre 2012

Ce lot a été dédouané à [Localité 3] par un commissionnaire agréé sous la même position tarifaire que la précédente importation.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6799c4375331f58c9ee86f8a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

mal fondés, - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour considère que Sopitra a commis une faute, - juger que la responsabilité des opérations de déchargement incombe à U logistique, commissionnaire

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Toutes les autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d2ec25a97f0381f4c2c

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

JPD Distribution est agent commercial dans le secteur des meubles sur le territoire national et représente souvent les intérêts de producteurs étrangers, et notamment polonais, auprès de revendeurs français

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CC

cr

6137256acd5801467741d89e

Cassation

19 septembre 1994

19 septembre 1994

l'article 399-2 a et b du Code des douanes dans la mesure où, ainsi qu'il le faisait valoir dans ses conclusions entièrement délaissées par la Cour, d'une part, le profit retiré par Multiagra était étranger

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00132_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

n'a retenu pour l'essentiel que les factures présentées et comptabilisées sans tenir compte des mouvements en débit sur le compte et cela alors qu'elle exerce une activité de dépôt-vente ou de commissionnaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10076

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

fret dans les délais convenus, la SNCF ne fait pas la démonstration, pour s'exonérer de sa responsabilité, de ce que le retard et la mauvaise exécution de cette obligation soit provenue d'une cause étrangère

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343fb88dc29ccde27f1d0

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

embauchée, à compter du 1er septembre 2001, en qualité de cadre commercial suite à une lettre de promesse d'engagement en date du 1er août 2001, par la SAS BUSINESS BY AIR (BBA), qui est une société de commissionnaire

Source officielle