PART DANS LE TOTAL DES TRAVAUX N'ETAIT QUE DE 8800 FRANCS; "ALORS QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE LA REMISE A LA SOCIETE CAME D'UNE FACTURE PRO FORMA ETABLIE PAR LE DEMANDEUR POUR LA TOTALITE DE LA COMMANDE

produit fabriqué localement, s'intégrant ou non dans une autre activité, et quelle que soit la situation du redevable au regard des autres impôts ; qu'il en déduit que son activité de production locale commande

X... n'était pas en service commandé, le tribunal administratif n'a pas soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été formé en défense par l'administration mais s'est borné à répondre au moyen articulé

produit fabriqué localement, s'intégrant ou non dans une autre activité, et quelle que soit la situation du redevable au regard des autres impôts ; qu'il en déduit que son activité de production locale commande

pêche pour la Société océanique de pêche et d'armement (l'armateur) ; que le groupe de propulsion a été fourni par la société Alsthom Atlantique Semt Dielstied (société Alsthom), qui l'avait elle-même commandé

à l’acheteur et d’avoir obtenu l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation de communication prévue à l’article L. 2181-1 du code de la commande publique : Aux termes de l’article L. 2181-1 du code de la commande publique

et de la facturation, avant le 18 juillet 2012, sans qu'aucun élément ne permette de retenir une quelconque intervention, directe ou indirecte, de M.

Vu : * le code de la commande publique ; * le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Les communes de La Ferté-Macé et de Bagnoles-de-l'Orne-Normandie ont décidé de constituer un groupement de commandes pour mutualiser leurs besoins dans le domaine de la vidéoprotection.

Par un avis d'appel public à la concurrence en date du 2 juin 2017, le groupement de commandes constitué par la commune de Versailles et la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc et dont la commune

ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.

ordonnant l'écoute téléphonique de la ligne d'Amyay (D 321), les mesures prises pour l'exécution de cette commission (D 322 à D 331), les actes faisant directement (D 609, D 612 à 618, D 627) ou indirectement

qu'elle a cependant maintenu nonobstant, de surcroît, l'absence de versements des intérêts dus par Alain Meunier, et sans qu'il soit par ailleurs démontré qu'elle ait bénéficié d'une contrepartie indirecte

Elle soutient que : - la commune a méconnu l'article R. 2151-10 du code de la commande publique, dès lors que l'article 5 du règlement de la consultation indique que les candidats sont autorisés à présenter

le cas en l'espèce puisque Jacobus X... et la société Sagita ont reconnu avoir importé des cisailles "D" et "GE" avec un visa "CP" ; que de plus, les cisailles CP et GE ont le même fonctionnement (commande

__ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.