- A titre subsidiaire, sur la constatation de la clause résolutoire pour non-respect du commandement de payer du 26 septembre 2025 En l’espèce, par un commandement de payer du 26 septembre 2025, la

(les emprunteurs) un prêt d'un montant de 135 000 euros ; que, le 1er août 2014, la banque a délivré aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie immobilière, avant de les assigner à l'audience

X..., le 21 juin 1990, une contrainte en recouvrement de cotisations d'assurance maladie, puis, le 10 juillet 1990, un commandement de payer, et que, par lettre du 10 juillet 1990, M.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [F] [R] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 28 juillet 2025.

Des loyers étant demeurés impayés, PAS DE [Localité 3] HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM 1001 VIES [Localité 4] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

[I] cependant qu'il était constaté qu'aucun commandement de payer valant saisie immobilière n'avait été délivré à M.

attaqué (Douai, 28 janvier 2021), les 28 septembre 2017 et 8 mars 2018, Mme [E] (la bailleresse), propriétaire de parcelles données à bail à ferme verbal à Mme [H] (la preneuse), lui a délivré deux commandements

Des loyers étant demeurés impayés, la SA HLM [Localité 1] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 13 août 2025.

Par acte en date du 26 septembre 2022, la S.A. d’HLM HALPADES a adressé à sa locataire un commandement de payer et d’avoir à justifier de l’assurance locative.

constitués par le lot n° 5 situé dans un centre commercial; que la société Les Dioscorides, a, à la demande de la société Saige, occupé les locaux objets du lot n° 6; qu'après avoir reçu un commandement

Sur le moyen de nullité du commandement de payer Le Tribunal rappelle que, pour être régulier, un commandement de payer visant la clause résolutoire doit préciser les manquements reprochés et permettre

[Y] un commandement de payer valant saisie immobilière d'un appartement sis à [Localité 4], puis, le 17 mars 2014, a saisi le juge de l'exécution afin que soit ordonnée la vente de ce bien ;

A la suite de sa défaillance dans les paiements, celle-ci lui a délivré, le 31 janvier 2017, un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, puis l'a assignée, le 23 mars suivant, devant le juge

X... a déposé un dire en soutenant que le commandement de payer fait au débiteur originaire était nul pour avoir été délivré le 3 octobre 2000 au liquidateur de la société alors qu'un jugement du 15 septembre

La société [Adresse 2] s’oppose par ailleurs au moyen tiré de la nullité du commandement à payer.

de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (Ain), [Adresse 3], cadastrés section AA numéro [Cadastre 1], et plus amplement désignés au cahier des conditions

... et à Mme Y... un prêt immobilier d'un montant de 127 000 euros, remboursable en deux cent quarante mensualités de 775,63 euros au taux effectif global de 4,88 % l'an, leur a fait délivrer un commandement