[T] à l'égard de l'indivision au paiement des sommes de 36 600 euros, pour la perte de valeur de l'immeuble, et de 16 920 euros, pour la perte de sa valeur locative, l'arrêt retient

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 47.

m2, alors que le bail précise qu'elle est de 1 600 m2 ; qu'en conséquence, la SCI Auto Gare demande à la Cour de fixer le loyer du bail à la somme de 539 000 F CFP ; Attendu que la S.A.R.L.

d'occupation des sols applicable est de 1 ; que si les parcelles objet du permis proviennent de la division d'un ensemble foncier de 20 605 m2 acquis par la commune pour y aménager un complexe thermal

de 1,0 pour les bureaux ; que la SOCIETE MONOPRIX n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de ce que les coefficients de pondération retenus

Vu °1) sous le °n 53 604 la requête enregistrée le 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-1185 du 11 octobre 1951 ; Vu le décret n° 67-600

de 4 340 euros compte tenu du coefficient de perte de chance ; - au titre de son préjudice d'agrément, elle a droit à être indemnisée à hauteur de la somme de 12 400 euros compte tenu du coefficient

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9, 12 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu, selon l'ordonnance

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain servant d'assiette à la construction autorisée par le permis attaqué est issu de la division en deux lots, de 300 m2 chacun, d'un terrain de 600

Enfin, l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol prévoit que pour les activités équestres le coefficient d'équivalence est de 5 équidés

Il a été promu au niveau II, échelon 3, coefficient 215 en décembre 1985, puis au niveau 3, échelon 2, coefficient 240 en octobre 1996.

-C. intérieur indépendant ou non de cette annexe, et dont le coefficient d'entretien est supérieur à 1,3, ne peuvent être classés dans une catégorie inférieure à la catégorie II ; que le coefficient d'entretien

L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / II. - Le

que très lentement ses changements de coefficient-coefficient 215 : 8 ans après son embauche, coefficient 250 : 5 ans après, coefficient 255 : 17 ans après, coefficient 270 : 4 ans après, coefficient 285

intervenues en cours de chantier et l'extension subséquente des travaux initialement prévus, la société COURBON, en accord avec le maître d'ouvrage, a entériné un droit de créance supplémentaire de 1 600

d'emprise au sol ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 3.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicable en zone URi1 relatives au coefficient de pleine terre.

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 600