AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6034cc76a5d5dab6c8dceeee
22 septembre 2016
22 septembre 2016
TÉLÉSURVEILLANCE PARISIENS (par abréviation la SARL MCTS PARISIENS) à compter du 1er octobre 2013 avec une reprise d'ancienneté au 2 mai 2003, en qualité d'agent de sécurité incendie SSIAP1 niveau 3, échelon 2, coefficient
Source officiellePage 25 sur 368
17e chambre
60357ec74bbefea42c243c48
14 avril 2016
14 avril 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° réputé contradictoire DU 14 AVRIL 2016 R.G.
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