Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La commission constate que tous les documents demandés sont, eu égard à leur date, librement communicables en application de l'article L213-2 du code du patrimoine, et, selon les indications données par

La commission considère toutefois que les dispositions du décret du 3 août 1962 ne sont pas conformes aux dispositions législatives postérieures des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine,

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mondial culturel et naturel adoptée par la 17ème conférence générale de l'UNESCO du 16 novembre 1972 ; Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-9 ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ;

Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de retenir le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 621-32 du code du patrimoine et de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme

Vu : - le code civil ; - le code du patrimoine ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - le décret de l'Assemblée constituante

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du patrimoine ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

n'est pas justifiée ; - le titre de perception d'un montant de 180 euros émis le 11 juillet 2019 pour le recouvrement de la redevance archéologique méconnaît l'article L. 524-2 du code du patrimoine

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l’urbanisme ; - l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ; - le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 - le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code du patrimoine ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.