Il résulte de ce texte que les juridictions correctionnelles ne peuvent statuer qu'à l'égard des personnes visées par la citation qui les a saisies. 13.

procédure pénale, en ce que l'arrêt a été rendu contradictoirement alors que la prévenue n'a pas signé l'avis de réception de la lettre recommandée envoyée par l'huissier informant de la remise de la citation

487, 558, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard du prévenu absent ; "alors que la citation

en référé sur le fondement de l'article 9-1 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Lyon Mag' fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré mal fondée la demande d'annulation des citations

l'action publique en raison de la prescription, alors qu'en retenant qu'aucun acte interruptif n'était intervenu entre les réquisitions du ministère public en date du 4 avril 2023 et le mandement de citation

Q..., des chefs de violences aggravées, a constaté la nullité de la citation directe. Un mémoire a été produit.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 14 mars 1988 ayant rejeté l'exception de nullité de la citation

travail dissimulé et en conséquence l'a condamné à la peine de 50 000 francs d'amende ; "aux motifs propres et non contraires des premiers juges que Jean-Pierre X... conclut à la nullité de la citation

attaqué énonce que l'absence, dans l'avis de contravention, du visa des textes prévoyant et réprimant l'infraction fait grief au contrevenant ; Mais, attendu qu'en prononçant ainsi alors que la citation

pénale, nullité des poursuites ; Attend qu'il ne résulte ni du jugement attaqué, ni de conclusions régulièrement déposées, que le prévenu ait invoqué, devant le tribunal de police, la nullité de la citation

altercation avec un autre employé et l'employeur lui aurait à cette occasion donné raison, ce qui interdisait de retenir ensuite ce fait comme une cause de licenciement ; alors que, d'autre part, la citation

[W] coupable alors qu'en application de cette disposition, le délai entre la signification de la citation et l'audience devant le tribunal ayant été inférieur à deux mois et le prévenu n'ayant pu obtenir

Selon ce texte, la citation telle que complétée par les pièces qui lui sont jointes est régulière lorsqu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment. 9.

amende de 750 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551, 565, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la citation

Mikael X... a été régulièrement cité par huissier de justice à sa dernière adresse déclarée par citation en date du 8 septembre 2014 déposée à étude, l'accusé de réception étant revenu avec la mention

visée à la prévention, il n'en demeurait pas moins qu'il appartenait au tribunal de prendre en considération tous les faits de la cause et, ne s'arrêtant pas au caractère partiellement erroné de la citation

celui-ci inculpé le 15 janvier 1991, a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction en date du 22 décembre 1992, conforme aux réquisitions du Parquet ; que les citations

devant le tribunal correctionnel ait d'abord été délivrée à parquet le 6 décembre 1993, dès lors que ce dernier a été personnellement touché par la remise de citation (...) ; qu'en conséquence Hafid X