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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6347ac5729ffd2adfff4f3b8
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle expose que la société bailleresse aurait manqué à son obligation de délivrer matériellement une chose conforme à ce qui était prévu au bail, à savoir un local d'une surface de 528 m2, puis de 543
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
En sus de cette obligation, le vendeur doit délivrer à l'acheteur la chose vendue c'est à dire une chose conforme aux prévisions contractuelles.
Source officielle1ere Chambre
653760f5974d258318455119
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'obligation de délivrance conforme s'entend de la mise à disposition de l'acheteur d'une chose conforme à ce qui a été convenu'; la conformité se constate à la délivrance.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593deaaacbea0fe68a0f1
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La délivrance porte sur une chose conforme qualitativement et quantitativement aux stipulations contractuelles, la conformité qualitative désignant non seulement les qualités et caractéristiques que l'acquéreur
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c8bf9fd47c90a13dfc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
louée ; * la clause d'acceptation en l'état ne peut pas décharger le bailleur de son obligation de délivrance de la chose conforme et une telle clause est depuis le 1er octobre 2016 réputée non écrite
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e269a9d5adc2606270a9
9 avril 2025
9 avril 2025
En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas lui-même connu le défaut
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930c
20 décembre 2006
20 décembre 2006
.: - de ne pas avoir délivré à l'acquéreur une chose conforme aux caractéristiques de la commande alors qu'ils ont contrevenu à l'interdiction qui leur était faite de modifier les contrats de travail
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6866ed32d33109fd079b6d7e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[V] fait en outre valoir que l'expertise amiable établit une présomption de modification du kilométrage du véhicule, caractérisant selon lui un manquement à l'obligation de délivrer une chose conforme
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300535
15 mai 2013
15 mai 2013
Danielle Y... des condamnations prononcées à son encontre en principal, frais et dépens, au profit de Madame Virginie X... ; AUX MOTIFS QU'en matière de vente, le vendeur est tenu de délivrer une chose
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
11 février 2014
En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300070
27 janvier 2015
27 janvier 2015
(les consorts X...- C...- E...), sont propriétaires de parcelles situées dans un lotissement ; qu'en vertu de l'acte constitutif du lotissement, signé le 13 mai 1972, ces parcelles sont grevées, au profit
Source officielle4ème chambre 1ère section
66fc3d8e2416523b9959b8cc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L.217-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat.
Source officielleChambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40d
11 avril 2023
11 avril 2023
Le troisième fondement est la perte de la chose prévue à l'article 1722 du code civil, qui envisage les cas où «la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit» ou «n'est détruite qu'en partie»
Source officielle1ère chambre civile B
5fda04eb952d914720e86379
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Sur le défaut de conformité L'obligation de délivrance, prévue aux articles 1603 et 1604 à 1624 du code civil, comprend celle de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.
Source officielle1ère chambre civile B
63b546ecc9018405dfcaad2f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
A titre subsidiaire, ils invoquent un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrance d'une chose conforme. 1. sur les demandes fondées sur les vices cachés : Le rapport d'expertise du 2
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
690d9196bb81cebe2e8315d5
6 novembre 2025
6 novembre 2025
convient en conséquence de rejeter les demandes de résolution du contrat de vente des véhicules immatriculés [Immatriculation 6] et [Immatriculation 8] sur le fondement de l'obligation de délivrance d'une chose
Source officielleChambre 1
695d844e75782d5f06029408
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A titre subsidiaire, ils affirment que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme résultant des articles 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, en ce qu’il ne leur a pas délivré une chose
Source officielleChambre procédure écrite
68e576020e2901d10fa50f15
6 octobre 2025
6 octobre 2025
N° du répertoire général : N° RG 22/01358 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H2T5 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielle2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Le prestataire d'un tel contrat est tenu de livrer une chose conforme aux spécifications contractuelles et aux Règles de l'Art. Le cocontractant s'oblige à payer le prix stipulé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00432
19 mai 2021
19 mai 2021
Selon ce texte, en cas de résolution d'une vente à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destinait, l'acheteur a le choix de rendre la chose
Source officiellePage 25 sur 7976