Sont autorisées en entrepôt fiscal de stockage, dans les conditions prévues à l'article 4 ci-après, les manipulations suivantes : a) Les mélanges de produits visés au a de l'article 1er du décret du 13 septembre 1993 susvisé et au a de l'article 1er

Article 7

—

Les assurés sociaux qui se trouvent en état de chômage involontaire doivent, en vue de leur inscription sur la liste des électeurs, produire à la mairie de leur dernier lieu de travail, outre la fiche individuelle prévue à l'alinéa 1er du présent article

Article 25

—

§ 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 30 ; b) bénéficie

Article 5

—

Sont abrogés : L'arrêté du 13 mai 1931 relatif à la sélection physique et à l'adaptation physiologique du personnel navigant des forces aériennes et son instruction d'application en date du même jour ; L'arrêté du 1er février 1949 relatif aux conditions

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 6 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements et aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains au titre des transports scolaires.

Pour la période du 1er septembre au 31 décembre 1984, le montant des droits à compensation des départements et des autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains s'élève à 747.250.456 F compte tenu des dépenses supportées par l'Etat

Article 7-1

—

Pour les tomates destinées à la transformation, les engagements agro-environnementaux pris en compte pour l'application du neuvième alinéa de l'article 1er du décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 correspondent aux mesures " conversion à l'agriculture biologique

Article 10

—

Les titulaires du certificat de préposé au tir prévu par l'arrêté du 14 décembre 1976 précité ou du certificat d'aptitude au minage prévu par l'arrêté du 15 mai 1970 précité ne peuvent se présenter aux options complémentaires prévues à l'article 1er du

Article 3

—

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 15 mai 1987, à l'exception des dispositions suivantes de l'article 2, qui entreront en vigueur le 1er novembre 1987 : - les chapitres F, G, H et E (sauf les paragraphes E 2021 et E 251)

Article 2

—

Les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 susvisé en faveur des personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES TAUX ANNUEL de référence (en

Article 8

—

La société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports fournissent à la caisse de prévoyance et de retraite, trois mois avant le 1er janvier de chaque année, tous

Article R5121-100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 28

Code de la santé publique

Commission du 28 novembre 2008 concernant l'examen des modifications des termes d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, en fonction de la modification envisagée dans sa rédaction en vigueur au 1er

Article D451-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Décret 2007-898 du 15 mai 2007 art. 2 : Les formations préparant au certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur engagées avant le 1er septembre 2007 ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants restent soumises aux dispositions

Article 2

—

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Article 4

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 1988 susvisé, les cotisations de prestations familiales appelées au titre des rémunérations versées aux salariés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1989 et des rémunérations

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 43

Arrêté du 8 juillet 1986 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin, titulaires de rentes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles

La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 11 avril 1969 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1986 au 31 mai 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 29

Arrêté du 16 juillet 1953 relatif à la destruction des poissons des espèces reconnues nuisibles

Elles ne seront prescrites qu'aux seules époques durant lesquelles les opérations seraient susceptibles d'être réellement efficaces, à savoir : Pour le hotu, entre le 10 mars et le 31 août ; Pour la perche-soleil, entre le 1er avril et le 31 août ; Pour

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 69 > 75

Loi du 4 avril 1941 relative aux religieuses attachées au service des établissements hospitaliers.

Les prescriptions édictées par l'article 1er de la loi du 24 mai 1825, l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles 22 et suivants du décret en Conseil d'Etat du 16 août 1901, ne sont pas applicables aux religieuses attachées au service

Article 6

—

facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, l'inscription du CH LOUIS GIORGI D'ORANGE dans l'annexe 3 "Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er

Article 2

—

Les clients finals mentionnés à l'article 1er communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur

Article 4-3

—

Sous réserve des dispositions leur imposant la divulgation de certaines informations, les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi et, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires respectent la confidentialité

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