salaire sur mise à pied conservatoire, outre les congés afférents, - 50.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque

Sur les dommages-intérêts en raison du caractère brusque et vexatoire de la rupture : Mme [I] sollicite la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts en raison du caractère brusque et vexatoire

client ; que le paiement des intérêts par Guy X... pendant plus de cinq ans rend la demande des intérêts au taux conventionnel fondée conformément à l'article 1907 du Code Civil ; Attendu quant à la brusque

- Section 1 ARRET DU 22 octobre 2007 Dossier : 05/03454 Nature affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque

société GEOPOLIS CONSTRUCTION a poursuivi devant le tribunal de commerce de LYON à l'encontre de la société BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS l'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la brusque

compte de la société Automobiles Peugeot, établit qu'elles ne répondent pas aux normes du cahier des charges Peugeot et qu'elles présentent une fragilité les rendant dangereuses en cas de choc ; que la brusque

du contrat de travail et demande 15.000 € au titre de l'indemnité pour brusque rupture.

, au cours duquel la relation contractuelle est poursuivie jusqu'à la date de sa cessation ; qu'ainsi, lorsque l'exécution du contrat est saisonnière, la rupture ne peut être notifiée en fin de saison

et 13 du contrat conclu des marchés de la cause réglementant les conditions de l'exécution des contrats conclus entre les parties, Vu l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce s'appliquant à la brusque

La société Lotibat a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. Enoncé du moyen 4.

de la responsabilité délictuelle, quand le contrat prévoyait le recours à la conciliation préalable pour tout différend portant sur «la fin pour quelle que cause que ce soit» du contrat, et donc sa rupture

paiement des sommes de : -4 434, 50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -443, 45euros au titre des congés payés y afférents ; -2 000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque

20 novembre 2006), soit : 5 ans et 3 mois x 3/10 de salaire x 3 021,75 euro = 4 759,23 euro ; II) Les autres demandes la demande en dommages et intérêts de la société Hydrogéotechnique Sud-Est pour brusque

Il a par la suite saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Sur la brusque rupture de relations commerciales établies La société Yves Dorsey ne conteste pas qu'elle a momentanément cessé de passer des commandes à la société Esquiss, affirmant qu'il ne s'agissait

un chiffre d'affaires non négligeable de 350 352,00 euros au cours de la période concernée, -le fax qui lui a été adressé 10 jours avant la fin de la relation contractuelle est constitutif d'une brusque

La société DG Europe Express a ensuite adressé à la société Brelet transport quatre factures pour un montant de 23 730,24 euros TTC au titre du préjudice subi du fait de la brusque rupture de la relation

signifiées le 16 janvier 2007, p.20, in fine); qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire de nature à augmenter le montant à allouer à la Société DMHE en réparation du préjudice subi du fait de la brusque