Jacob, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 15 mars 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 80 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction

d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 décembre 1986, qui, pour banqueroute par détournement de comptabilité, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse

CHAMBERY, en date du 11 janvier 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance, banqueroute

Monique épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et à 6 ans de faillite

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour banqueroute, escroqueries et abus de biens sociaux

[H] et [F], en ne soulevant pas les moyens utiles pour contester l'infraction de banqueroute et en ne faisant pas diligence pour leur permettre de faire appel leur a fait perdre une chance d'

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 16 février 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroquerie, banqueroute, faux et

[H] [F] et Mme [R] [K] coupables, notamment, d'abus de biens sociaux en leur qualité respective de gérant de fait et de gérant de droit de la société [1], partie civile, ainsi que de banqueroute par détournement

(ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 31 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE SIMPLE, L'UN ET L'AUTRE A DES

GUY A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT DONT NEUF MOIS AVEC SURSIS POUR DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, ET Y...

Robert - contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à un an d'emprisonnement ; Vu

Jean-Marcel- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987 qui l'a condamné pour banqueroute et infraction à la loi sur les sociétés commerciales à

Claire, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, les a condamnés respectivement

Jackov, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 26 mars 1992 qui, pour banqueroute, les a condamnés chacun à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction de

d'Exploitation des biens d'équipement d'Artois (SEDA), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 25 mai 1999, qui, après avoir condamné Jacques X... du chef de banqueroute

A la suite d’une instruction pénale, les requérants furent renvoyés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés de faits de banqueroute.