Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [G], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

somme de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que Y... déclarait encore qu'il avait donné à X... un bracelet d'un cerf déficient avec instruction de baguer

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM, mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

Romeu et compagnie (la société Transports Bahu Romeu) ; que la société Transports Bahu Romeu a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Serres et Pilaire a assigné les cédants en nullité

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Piobetta à leur demande de copie des baux

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietricaggio à sa demande de copie des baux

X... de sa demande qui tendait à la condamnation de Mme Y... d'avoir à lui payer la contre-valeur, après expertise, d'une bague comportant un diamant monté en solitaire ; Sur l'unique moyen du pourvoi

le jugement du tribunal de commerce, alors, selon le moyen, "1) que par des motifs qui forment le seul soutien du dispositif la cour d'appel a dénié les droits de Mme A... au bénéfice du statut des baux

Mme S... a conclu à l'incompétence matérielle du tribunal au profit du tribunal paritaire des baux ruraux. M. U... W... est intervenu volontairement à l'instance.

H... stipule à son article 2 que « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

société Thalacap fait grief à l'arrêt de constater que le bail du 6 mai 1988 s'est renouvelé d'accord des parties conformément à la promesse de renouvellement, alors, selon le moyen : 1 / que les baux

la bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux

Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 1722 du Code civil n'est applicable qu'aux baux

l'exécution des travaux par la SICAHR a mis les époux X... dans l'impossiblité de louer les locaux dans ledit délai et a entraîné le retrait de la subvention accordée et l'impossibilité de conclure des baux

alors, selon le moyen, "1°) qu'il appartient au preneur, qui soutient que le bailleur a renoncé de manière non équivoque à se prévaloir des conditions auxquelles est subordonné le bénéfice du statut des baux

bail du 6 mai 1988 s'est renouvelé d'accord des parties conformément à la promesse de renouvellement et de déclarer irrecevable la demande de révision du loyer alors, selon le moyen : 1 / que les baux

Y... pour une durée de neuf ans ; que le 10 décembre 2001, les époux Léopold X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du