Dominique Y... ... 34790 GRABELS représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP Philippe SENMARTIN et associés, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Jean-Michel DIVISIA, avocat

au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉES SARL Galardi France prise en la personne de son représentant légal domiclié en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité

.-06. 100 NICE représentée par Maître Jean-Luc RAFFI, avocat au Barreau de NICE INTIMES COMMUNE DE NICE, demeurant Hôtel de Ville-5, rue de l'Hôtel de Ville-06. 364 NICE CEDEX 01 représentée

Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

née le 06 Juin 1953 à ROANNE (42300) Représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0079 Assistée de Me Laurent PETRESCHI, avocat plaidant

au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant comparante en personne et assistée de Me Elsa LEDERLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T07, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR

RG N : 10/ 01653 AFFAIRE : Dominique Marcel X... C/ COMMUNE DE L'EGLISE AUX BOIS P-L. P/ E.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BLANC, avocat

LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Rodolphe PERRIER substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE

au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Dominique Henneuse, avcoat au barreau de Valenciennes, avocat plaidant INTIMÉS Maître [O] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS

civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique

procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique

, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et Monsieur Dominique GILLES, Conseiller