tribunal administratif de Bordeaux le 9 juin 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

par l'Administration ; que l'édification des constructions légères, échappant au permis de construire, sont soumises au régime de la déclaration préalable et ne peuvent être entreprises que sur autorisation

juridictions d'instruction opéré par cette ordonnance annulée pour refuser d'exercer ses pouvoirs ; que la chambre d'accusation a ainsi méconnu les effets de l'autorité de chose jugée ; " alors, d'autre

) d'annuler un jugement en date du 16 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

tribunal administratif de Bordeaux le 1er juin 1984, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

1° annule le jugement du 29 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de Carpentras de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

1°- annule un jugement du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

D, représenté par Me Gonzague de Limerville, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de confirmer la décision implicite d'autorisation du 9 novembre 2018 du préfet de l'Aisne et la décision

: 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

: 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DU CONSEIL DE PRUD'HOMME DE NANTERRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE LE CENTUPLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déclaré illégale la décision implicite

1° annule un jugement en date du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Créteil de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Vu les autres pièces du dossier.

second pharmacien assistant et en supprimant l'emploi de préparatrice qu'occupait Mme Y... ; que l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en estimant, par la décision implicite

d'annuler un jugement en date du 21 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bordeaux de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

jugement du 29 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Nice de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier, a déclaré légale la décision implicite