AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696565
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] n'a pas bénéficié d'augmentations individuelles de salaire, contrairement à Mme [P], en raison de ses très nombreux rappels à l'ordre.
Source officiellePage 25 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01317
25 septembre 2019
25 septembre 2019
ans de 5 modifications de coefficient, étant précisé qu'il ne démontre pas, aucune pièce n'étant visée, que ces évolutions ont été obtenues sur ses réclamations expresses ; - il n'a connu que 2 augmentations
Source officielle