procédure civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement

civile, ensemble l'article R.143-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré, et, en cas d'empêchement

: Madame Audrey CABROL Assesseur : Madame Charlotte BOURDAIS Greffier : Madame Marion FAUCHEUX Ministère Public : Madame Anne-Laure RAIMBEAULT 1 CE au Procureur de la République 1 CE à Me KONATE

gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que les décisions prises par une cour régionale des pensions mentionnent l'empêchement

lecture, violant ainsi le principe de l'oralité des débats" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a communiqué aux jurés, aux assesseurs

C..., D..., Z..., A... et B... et par Mme F..., assesseurs désignés par une ordonnance du 5 septembre 1997 ; "alors que les assesseurs de la cour d'assises statuant sans jury sont désignés par le premier

BONNET LIGEON, avocat au barreau de la Drôme COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales, - Johanna SERVE, assesseur

, la société Varian SA et la société Varian Inc. ont assigné en indemnisation, notamment, la société Panalpina Inc. et la société Panalpina France, la société Planzer et la société Ectra ; que les assureurs

Chaque année, (...) le premier président de la cour d'appel désigne le président et les deux assesseurs titulaires de la cour régionale des pensions (...)

A..., assesseur ; "alors que ce magistrat ne pouvait régulièrement être assesseur à la cour d'assises le 18 juin 1992, l'ordonnance du premier président de la cour d'appel du 18 mars 1992 ne l'ayant

A... en tant qu'assesseurs ; que ces mentions sont incompatibles avec celles de la première page énonçant que M. B...avait été désigné en tant que premier assesseur " en remplacement de M.

des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats qu'au début de l'instruction de l'audience le président a fait présenter à l'accusé, aux assesseurs

, désignés par le premier président, doivent l'avoir été dans l'ordonnance qui fixe la date d'ouverture de la session ; qu'il résulte de l'arrêt que les assesseurs ayant été désignés les 12 septembre 2006

le souscripteur, mais seulement à empêcher l'assureur qui a payé le capital à un précédent bénéficiaire de voir engager sa responsabilité ; que, la clause bénéficiaire initiale ayant été modifiée sans

2 / qu'une partie peut déposer des conclusions jusqu'au jour de la clôture de la mise en état, ces écritures ne pouvant être écartées qu'en précisant les circonstances particulières qui auraient empêché

menace qui serait particulièrement grave et toujours d’actualité pour l’ordre et la sécurité publics, ni son adhésion actuelle à des thèses incitant à la commission d’actes terroristes ; la mesure l’empêche

En outre, il résulte de l 'instruction que si le maire a mis fin aux fonctions d'assesseur de M.

Le secrétaire est remplacé en cas d'absence par l'assesseur le plus jeune ". 2.