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41 569 résultats pour « articles 63 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04687

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02975

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

premier président de la cour d'appel puis remis en liberté sous contrôle judiciaire ; qu'il n'a pas consenti à sa remise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007695367

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi du 30 décembre 1974 : "La revalorisation des pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505970_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes du II de l’article 63 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 : « Sous réserve des réclamations introduites auprès de l'administration des impôts avant le 10 octobre 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c79

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

qui lui est offerte (depuis l'entrée en vigueur de la loi no 2011-392 du 14 mars 2011) par l'article 63-2 du code de procédure pénale de contacter les autorités consulaires de son pays, ce qui est exact

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100646

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Selon l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale, dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc7c

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

RENONCER A CE MOYEN ET A DEMANDE QU'IL LUI EN SOIT DONNE ACTE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, EN CET ETAT, DE STATUER SUR LEDIT MOYEN ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

ETRANGERS

68885729dbf0f4a9225a76d9

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Aux termes de l'article 63-3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le procureur de la République ou l'officier de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f787178132e19350b8

Appel

11 octobre 2025

11 octobre 2025

S'agissant des moyens de nullité soulevés in limine litis en première instance comme repris dans l'acte d'appel, s'agissant d'une proédure mixte devant la cour, il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c66

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

En application des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale " Seul un officier de Police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République placer une personne en

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f8e6

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

devant la cour d'assises de MEURTHE-et-MOSELLE sous l'accusation de viol sur mineure de quinze ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

soc

613723c8cd5801467740e15d

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

attaqué d'avoir fixé le montant des salaires maintenus au profit du salarié absent pour cause de maladie sur la base du salaire net après déduction du montant des cotisations sociales en violation de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR04685

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ; Attendu que la question est fondée sur le constat que l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02482

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "2°) alors que, ne vaut pas information du procureur au sens de l'article 63 du code de procédure pénale, quelle

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e13d

Cassation

14 février 1974

14 février 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-

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CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c49

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

modifiant le plan de redressement de l'entreprise, alors que, d'une part, les licenciements autorisés par la voie judiciaire, dans le cadre d'un plan de redressement de l'entreprise, sont régis par l'article

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CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb3b

Cassation

3 janvier 1973

3 janvier 1973

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 63, ALINEA 2 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01830

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

[Z] ; que cet examen a été effectué le même jour à 11 heures 30 ; que le certificat médical prévu à l'article 63-3, alinéa 4, du code de procédure pénale, versé au dossier, est libellé comme suit :« Etat

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CC

soc

613721e0cd580146773f8637

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année et de la prime de bilan, alors qu'il résulte de l'article

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