AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR04687
6 septembre 2011
6 septembre 2011
chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles
Source officiellePage 25 sur 2079
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02629
31 octobre 2017
31 octobre 2017
X... a fait la même demande, considérant qu'aux termes de l'article 63-2 du code de procédure pénale : -Toute personne placée en garde à vue peut, à sa demande, faire prévenir, par téléphone, une personne
Source officielle