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608 résultats pour « article l237-12 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6032ba3c60c1493126147af3

Appel

30 novembre 2017

30 novembre 2017

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

Source officielle

Page 25 sur 31

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6032809c358b2cb485593929

Appel

19 janvier 2018

19 janvier 2018

1134 et 1147 et 1382 du code civil, vu l'article 378 du code de procédure civile, vu la lettre de mission du 6 janvier 2005 et le rapport de Due Diligence d'[E], vu le jugement du tribunal de commerce

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

23, L221-24, L221-25, L221-27, 217-4, L217-5et L217-12 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-10

66ff8588a4ff9ec259c094a3

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] [J] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Expropriations

66a3e92cc63cd64a75c453ca

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.223-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispsoe que sans préjudice de l’article L. 223-1, en cas d’annulation par une décision définitive du juge administratif de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61624d74ed30a8f5617383b8

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d9402fcdc6046d47cd7f69

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L237-2 du code de commerce, la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67932e4620da87ff5e0112ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du code de procédure civile débouté M et Mme [H] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné in solidum M et Mme [H] aux dépens rejeté toutes demandes plus

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L217-4 du code de la consommation, le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616301534c6681071edf67f9

Appel

23 mars 2012

23 mars 2012

lesquels par leur adhésion font apport de leurs droits (article 2 des statuts) et deviennent de ce fait des associés comme le précisent expressément l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e6f39bca9fcb099ef98

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française , la procédure contentieuse devant le tribunal mixte de commerce est celle applicable à la procédure sans représentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00042

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces derniers font certes valoir qu'en vertu de l'article R 621-19 du code de commerce, les créanciers qui en font la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875de5d0c5ebad4c05904

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Debouté la société SFR de sa demande reconventionnelle d'article 700 du Code de Procédure Civile Debouté Monsieur [V] [Z] [W] de sa demande au titre de 1' article 700 du Code de Procédure Civile Condamné

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e351a6e01904ff208c

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

367 du code des douanes ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Rien n'interdisant un tel engagement, les parties sont tenues de l'exécuter conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64c0b923a67f3dd969e550d9

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78f

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aussi, le présent juge judiciaire est compétent pour apprécier si les conditions de l'article L 267 du LPF sont réunies et il n'agit donc pas d'une exception d'incompétence au sens de l'article 76 du code

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a3f05edb385fb2a5ea

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L110-4 du Code de Commerce prévoit : I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17ab2cb67000826a5bf

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il résulte de l'article L227-5 du code de commerce que dans les sociétés par actions simplifiées les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.L'article 11.1.1 des statuts de

Source officielle