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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
12 juin 2012
Au fond : L'article L141-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale prévoit : " Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation
Source officielle1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Conformément à l'article L141-1 du code rural, Maître [T] [Z], notaire à [Localité 23] chargé de la rédaction de l'acte de vente, a notifié le 12 février 2019 à la SA d'aménagement foncier et d'équipement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, si dans le cas du décès de l'assuré, les dispositions des articles L141-1 et L141-2 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables, il ressort de l'enquête menée par M.
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
par l'article L141-6 du Code de la consommation, à titre subsidiaire - réformer le jugement : - dire et juger que les Sarl Concept Auto Assurance et AMB Garanties ont engagé leurs responsabilités
Source officielle2ème chambre
5fd9f8f569c6273a3d0197f5
23 octobre 2019
23 octobre 2019
magasin et la qualité de la marchandise L'acte de cession mentionne que le fonds a été créé au cours de l'année 2014 avec un début d'exploitation en juin 2014, et pour satisfaire aux dispositions de l'article
Source officielleChambre civile Section 2
633e6fd0f8faf13e2e973c7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : 'Vu l'article L 141-1 du code de l`organisation judiciaire ; Vu l'article 122, 789 et 795 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603750b56b67762ec8a2923d
9 avril 2015
9 avril 2015
Monsieur [N] [L] fait plaider par son conseil les conclusions visées par le greffe social le 11 février 2015 tendant : Au vu des articles L141-1 et R 141-1 du code de la sécurité sociale, R 142-24-1
Source officielleChambre sociale
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleTPX DE GONESSE
695ec724cdc6046d478c0c2e
2 janvier 2026
2 janvier 2026
durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePCP JCP fond
695c111475782d5f06e3eee3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielleJCP
698bb20bcdc6046d47ced9e3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
* * * Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Source officiellePCP JCP fond
67eed2a4b848dd6814c5e3e6
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L141-4 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la signature du contrat, permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
L'article L141-2 énonce que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
16 juin 2011
X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2
Source officielleJCP
697680a6cdc6046d47b375d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les dispositions de l'article L141-4 devenu R.632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application
Source officielleRétention Administrative
6978744bcdc6046d47d79194
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il s'agit de l'arrêté du 28 décembre 2018 qui prévoit: 'Article 1 Les ports constituant des points de passage frontaliers, auxquels s'appliquent les dispositions du dixième alinéa de l'article 78-2
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
67f6bbdea9d5adc26061f4e7
9 avril 2025
9 avril 2025
prud'hommes, ou celle d'un incident soulevé d'office par le juge de la mise en état, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article
Source officielleETRANGERS
659658bafa0e60000859aa10
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Sur la violation de l'article 8 de la CEDH Aux termes de l'article 8 de la CEDH, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance .
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d3
20 avril 2023
20 avril 2023
Il a ainsi soutenu que la responsabilité de l'État se trouvait engagée en application de l'article L 141 ' 1 du code de l'organisation judiciaire et des dispositions de l'article 38 de la loi numéro 55
Source officielleRétentions
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L 141-3 du CESEDA: Selon l'article L141-3 du CESEDA: 'Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il
Source officiellePage 25 sur 450