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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
ETRANGERS
67f0bc678f7cbd382f4d31ef
4 avril 2025
4 avril 2025
Il appartient à l'intéressé de se rapprocher du médecin de l'UMCRA en application de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin d'obtenir une évaluation de
Source officielleRétention admin étrangers
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3 janvier 2026
3 janvier 2026
Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHMH Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Brigitte RONDEAU, greffier ; Vu l’article
Source officielleRétention_recoursJLD
697b0669cdc6046d4711c6d4
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJCP
6781997b6d34da2cbdce03fe
9 janvier 2025
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00006 N° RG 24/01014 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSOK S.A.
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c4
25 août 2022
25 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc01e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée
Source officielleRétention_recoursJLD
688af896aac506b5d705d03d
29 juillet 2025
29 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5ff2db7cac9e5eb49f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656e2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleRétention_recoursJLD
688d9d3ca7cb93066e4439c2
1 août 2025
1 août 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielle2 e chambre civile
63c105a3bf9fd47c90a137df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
au barreau de DIJON, vestiaire : 16 assistée de Me MESPELAERE, avocat associé de la SCP 2MZA, avocat au barreau de LILLE SIP [Localité 15] [Adresse 3] [Localité 15] [26] CHEZ [25] [Adresse 5]
Source officielle2 e chambre civile
670a115af178dc2492b0fa12
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ET AMENDES [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 33] [27] Chez [25] [Adresse 43] [Localité 15] [35] [Adresse 23] [Adresse 23] [Adresse 23] [Localité 8] [34] Chez [36] [Adresse 5]
Source officielleJCP-surendettement
69cef817cdc6046d47eacc8b
2 avril 2026
2 avril 2026
qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L 741-2.
Source officielleRétention_recoursJLD
68f3209479ac4fbe1d877725
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleST AVOLD SURENDETTEMENT
6a17439acdc6046d47264e37
26 mai 2026
26 mai 2026
Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-
Source officielleAide sociale
DTA_2402404_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par un courrier du 5 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f8f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
6871efab57f38d6b27c276a5
11 juillet 2025
11 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
689acbeb8a5703d75a66857d
11 août 2025
11 août 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
689d6ea641c9b03bb3ff048c
12 août 2025
12 août 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officiellePage 25 sur 54