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Ces mesures imposées ont été notifiées à Madame [B] le 3 juillet 2023.

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[Localité 10] SGC [Localité 16] [Adresse 11] [Localité 16] non représentées COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

[Adresse 3] [Localité 11] OPAC DE SAONE ET LOIRE [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 9] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 11-23/460 APPELANTE : Madame [T] [O] épouse [S] née le 14 Mai 1977 à [Localité 20] (13) domiciliée : [Adresse 3]

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débiteurs ; Vu les dispositions des articles L733-2 et L733-13 et R731-1 du code de la consommation relatifs à la détermination du montant des remboursements ; En application de l'article L724-1 du

mars 2023, rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon RG : 11-22/527 APPELANTE : Madame [O] [M] épouse [I] domiciliée : [Adresse 5] [Localité 3]

L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 , 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

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La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » 'L'article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu'il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien

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