Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Madame [S], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02568_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-3
69616401cdc6046d47c6fe55
8 janvier 2026
8 janvier 2026
RAPPELLE, en application des dispositions de l'article R444-55 du code du commerce, qu'à défaut de règlement spontané de la présente décision et qu'en cas d'exécution forcé par voie judiciaire: .
Source officielle14e Chambre
6163514aa2ead9ed860b6edb
19 juillet 2011
19 juillet 2011
Sur l'opposabilité de la procédure de prise en charge A défaut de discussion sur l'opposabilité de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, au titre des articles R441-11 et suivants
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
Sur la reconnaissance implicite Aux termes de l'article R441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b53
22 juin 2007
22 juin 2007
DU CENTRE 25 boulevard Jean Jaurès BP 4409 45044 ORLEANS CEDEX 1 Non représenté bien que régulièrement convoqué COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller
Source officielleJAF Cabinet 5
65c13aabd4f3671a27fa77bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
DIT que conformément à l’article R444-61 du code du commerce, les parties devront verser au notaire chacune par moitié une provision de 2 000 euros à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bb
7 novembre 2019
7 novembre 2019
-N... le montant des sommes retenues par l'huissier de justice agissant en application du no 129 du tableau 3-1 de l'article annexe 4-7 (article R444-3 du Code de commerce).
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si l'article R441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite "passive", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES
6163b52b1669d540ac7baa59
16 septembre 2010
16 septembre 2010
DEFENDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
Source officielleChambre Sociale
686765319f40b42a26419c3e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sociale ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 février 2022 rendu par le Pole social du Tribunal Judiciaire de POITIERS APPELANTE : S.A.S. [12] [Adresse 1]
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612492
10 avril 2025
10 avril 2025
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielle1ère Chambre
603559f0dbfbfe8251119624
10 mai 2016
10 mai 2016
R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.
Source officiellePCP JCP fond
65a0407aea2f9efae430e893
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 433-1 et L. 433-2 et R. 433-1 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution, - la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellemagistrat LAFAY
DTA_2304274_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde7
22 mai 2008
22 mai 2008
Monsieur et Madame Z... demandent, au visa des articles 1147 du code civil, L 441-1 et R 441-1 du code de la construction et de l'habitation, de réformer le jugement et de condamner l'OPHLM de Pau à leur
Source officielleChambre 1/Section 2
673cdf366e12b8bd1e9493b5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte notarié en date du 22 juillet 1994, ils ont acquis bien immobilier sis [Adresse 1], pour un montant de 1 410 000 francs, soit environ 215 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfabd3db21cbdd8ec50
20 septembre 2011
20 septembre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
apos;assurance maladie du Var, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02010_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 25 sur 43