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1 031 résultats pour « article R331-30 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69731884cdc6046d47638ef8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes et moyens opposés en cause d'appel: En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

6274bb492799a9057d5dce90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution : "Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission à quelque titre que ce soit, de la créance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du 30 mai 2024, le juge de l’exécution de céans a notamment : - Constaté que la vente amiable de l’immeuble n’a pas été réalisée dans les conditions fixées par le jugement d’orientation ;

Source officielle
TJ

CIVIL

68128db3d554c55098ec8fae

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100683

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00236_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Et aux termes de l'article R331-7 du même code : " La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et

Source officielle
CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

669a0197bf9da27f384b0d6a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

[I] sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui indique qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office aucune contestation, ni aucune demande incidente ne peut,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

R331-5.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee195

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [L] [D] et Mme [C] [M] précisent que cette demande ne peut être déclarée irrecevable en cause d'appel en application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf8c40aa805a7864d9c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400241_20240204

Administratif

4 février 2024

4 février 2024

R351-6 / () ". 4.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6972f6f2cdc6046d475fd4f3

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300576

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697f171fcdc6046d477fd583

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616340287dbf94c22343c9e4

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Elle considère que l'arrêté du 21 juin 1968 auquel se réfère l'appelante n'a plus de base juridique depuis l'abrogation du décret du 30 avril 1968.

Source officielle