AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
69731884cdc6046d47638ef8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la recevabilité des demandes et moyens opposés en cause d'appel: En vertu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité que la cour est tenue de prononcer
Source officiellePage 25 sur 52
Chambre 1-9
6274bb492799a9057d5dce90
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.
Source officielle