Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e99a
5 décembre 2011
5 décembre 2011
L351-25 et R351-50 anciens du code du travail.
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 24/00069 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H3HG Minute : ORDONNANCE DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article
Source officielleAvis
CADA:20194024
31 mars 2020
31 mars 2020
et du dernier alinéa de l’article 375 du code civil.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
67f41a5f4e0040aa3735db59
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité
Source officielleService des Criées
6786cb91df5b5c7d10ca8ecc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa20ddb7789269596df
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61bf4fb290a346074019
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. - de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61eb4fb290a3460742eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. - de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que
Source officielle16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Pour être valable, le commandement doit être revêtu des mentions exigées par l'article R321-3 du même code. Tel est manifestement le cas en l'espèce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
Source officielleVENTES
688a7ca433e738545ad14a13
1 juillet 2025
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00021 N° RG 24/00076 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CN6B VENTES/DISTRIBUTION - VENTES DÉCISION D’ADJUDICATION
Source officielleSurendettement
66a2ab206b28f3ce99fae156
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb744cece1704f57477ee
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure ; Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200979
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 123-9 et L. 237-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 123-9 du code de commerce, ensemble l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Notamment, l'article R311-11 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit que les délais de 2 et 3 mois prévus par l'article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution sont exigés à peine
Source officielleChambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
et du délibéré : -Juge de l'exécution : Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente, -Greffier : Monsieur Nicolas DASTIS, Cadre greffier, DÉBATS : à l'audience du 20 février 2026 ,avec mise en délibéré au 24
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300576
14 juin 2018
14 juin 2018
Bernard X... le 24 mars 2009 est dépourvu de tout effet et d'avoir dit que le bail se trouve renouvelé pour une période de neuf années à compter du 11 novembre 2010 ; AUX MOTIFS QUE « L'article R331-
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas
Source officielleCIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MINUTE N° : DOSSIER N° : RG 24/00021 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CNZU AFFAIRE : DREAL OCCITANIE / [P] NAC : 70H COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITE Nous
Source officiellePage 25 sur 53